La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:4ème et 5ème sous-sections réunies - page 83

...4eme et 5eme sous-sections reunies...Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Paris en date du 1er juillet 2004, enregistrée le 28 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, renvoyant au Conseil d'Etat, par application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée par Mlle Doris X, demeurant ... ; Vu la demande de Mlle Doris X, enregistrée le 1er juin 2001 au greffe du tribunal administratif de Paris, tendant : 1° à l'annulation de la délibération du jury proclamant les résultats du...

135-02-01-02-01-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COMMUNE. - ORGANISATION DE LA COMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - CONSEIL MUNICIPAL. -... ...4eme et 5eme sous-sections reunies...Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE PIGNAN, M. Paul Y, demeurant ..., Mme Anne-Isabelle Z, demeurant ..., M. Bernard A, demeurant ..., Mme Martine B, demeurant ..., M. Manuel C, demeurant ..., M. Jean-Luc D, demeurant ..., M. Jean-Jacques E, demeurant..., M. Jacky F, demeurant ..., M. Pierre G, demeurant...

...4eme et 5eme sous-sections reunies...Vu le recours, enregistré le 21 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 janvier 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel incident et l'appel de M. X dirigés contre le jugement du 14 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé les décisions rejetant la demande de bourse de diplôme d'études supérieures...

30-02-05-01-06-01-04 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT. ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET... ...4ème et 5ème sous-sections réunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 6 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Rachid X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 mai 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 24 mai 2000 par lequel le...

...4eme et 5eme sous-sections reunies...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michael X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêté du 4 avril 2003 du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche le classant au 1er échelon de 2ème classe du corps de professeur des universités avec une ancienneté conservée de 5 mois, ensemble la décision du 25 juin 2003 par laquelle le ministre a rejeté son recours gracieux contre cet arrêté ; Vu les autres pièces du...

14-02-01-05-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. - ACTIVITÉS... ...4eme et 5eme sous-sections reunies...Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire ; la VILLE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 20 mai 2003 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société Cogedim l'autorisation préalable requise en vue de la création...

...4eme et 5eme sous-sections reunies...Vu 1°, sous le n° 261165, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 octobre 2003 et 20 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE ROUEN, représentée par son président en exercice domicilié à ce titre au siège de la chambre, Palais des Consuls, ... 76100 Cedex 1 et la CHAMBRE DE METIERS DE LA SEINE-MARITIME, représentée par son président en exercice domiciliée en cette qualité au siège de la chambre, ... ; les requérantes demandent au...

...4eme et 5eme sous-sections reunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 octobre 2003 et 20 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jean-Pierre X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 2 juillet 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 14 juin 1999 du tribunal administratif de Montpellier annulant, sur déféré du préfet de l'Hérault, l'arrêté du 3 septembre...

...4eme et 5eme sous-sections reunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 décembre 2003 et 15 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 17 octobre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté ses requêtes tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 25 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'INSERM à lui verser une...

14-02-01-05-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. -... ...4eme et 5eme sous-sections reunies...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION DES SPECTATEURS DES CINEMAS UTOPIA DE SAINT-OUEN L'AUMONE ET DE PONTOISE, dont le siège social est 1, place Mendès France à Saint-Ouen l'Aumône 95310, représentée par sa présidente en exercice, Mme Anne X..., et l'ASSOCIATION CINEMA DES DEUX RIVES, dont le siège social est...