La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:4ème et 5ème sous-sections réunies - page 74
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| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 08 mars 2006, 278999
01-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE AUTORITÉS... ...4ème et 5ème sous-sections réunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mars et 25 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gabriel X, demeurant ..., M. Steve Y, demeurant ..., M. Pierre Z, demeurant ..., M. Michel A, demeurant ..., M. Edouard B, demeurant ..., M. Paul C, demeurant ..., M. David D, demeurant ..., M. Jean-Luc E, demeurant ..., M. Pierrick F...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 08 mars 2006, 279787
...4eme et 5eme sous-sections reunies...Vu 1°, sous le n° 279787, la requête, enregistrée le 20 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Patrick X, demeurant collège Alain, ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 29 mars 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, à la demande du département du Rhône, lui a enjoint de libérer sans délai le logement de fonctions qu'il occupe dans l'enceinte du collège Alain de Saint ;Fons Rhône ; 2° statuant comme juge des référés, de rejeter...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 24 février 2006, 271596
...4ème et 5ème sous-sections réunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 18 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE, dont le siège est Place de l'Europe à Bordeaux 33085 Cedex ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 29 juin 2004 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins, a annulé la décision du 19 mai 1999 de la...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 24 février 2006, 271597
...4ème et 5ème sous-sections réunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 18 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE, dont le siège est Place de l'Europe à Bordeaux 33085 Cedex ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 29 juin 2004 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins a annulé la décision du 19 mai 1999 de la section...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 24 février 2006, 271598
...4ème et 5ème sous-sections réunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 18 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE, dont le siège est Place de l'Europe à Bordeaux 33085 Cedex ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 29 juin 2004 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins a annulé la décision du 19 mai 1999 de la section...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 24 février 2006, 271599
...4ème et 5ème sous-sections réunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 18 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE, dont le siège est Place de l'Europe à Bordeaux 33085 Cedex ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 29 juin 2004 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins a annulé la décision du 19 mai 1999 de la section...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 25 janvier 2006, 275070
37-04-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. MAGISTRATS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF. - A... ...4ème et 5ème sous-sections réunies...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 décembre 2004 et 8 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. François A, demeurant au ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la lettre du 23 décembre 2003 du président du tribunal administratif de Montpellier lui reprochant des propos qu'il a tenus le 17 décembre 2003 lors de...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 25 janvier 2006, 275857
30-02-02-02 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT. - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRÉ. -... ...4eme et 5eme sous-sections reunies...Vu 1°, sous le n° 275857, la requête, enregistrée le 24 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES AGREGES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, dont le siège est 18, avenue de la Corse à Marseille 13007 ; le SYNDICAT DES AGREGES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR demande au Conseil d'Etat d'annuler la note de service du 21 octobre 2004 du ministre de...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 25 janvier 2006, 278941
...4eme et 5eme sous-sections reunies...Vu 1°, sous le n° 278941, la requête et le mémoire, enregistrés les 24 mars et 4 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE BRICO 2, dont le siège social est 85, rue du Château Covet à Groissiat 01100, représentée par son président ; la SOCIETE BRICO 2 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision de la commission nationale d'équipement commercial du 13 janvier 2005 accordant à la société les anciens établissements Georges Z... et fils l'autorisation préalable en vue de créer un magasin...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 25 janvier 2006, 280165
...4eme et 5eme sous-sections reunies...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X, demeurant 100, rue de la Tombe Issoire à Paris 75014 ; M. X demande au Conseil d'Etat l'annulation du décret du 1er avril 2005 par lequel le Président de la République a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation ; Vu la loi n° 83-604 du 13 juillet 1983 modifiée ; Vu la loi n° 84-16 du 11...
