La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:4ème et 1ère chambres réunies - page 11

66-07-01-03-04 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. MODALITÉS DE DÉLIVRANCE OU DE REFUS DE... ...4ème et 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 janvier 2014 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, après avoir annulé la décision de l'inspecteur du travail du 22 mai 2013, a autorisé la société normande d'études et de réalisation à le licencier. Par...

17-04-01-02 COMPÉTENCE. COMPÉTENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. CONTENTIEUX DE L'INTERPRÉTATION. CAS OÙ UNE QUESTION... ...4ème et 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme M...C..., M. H...A..., M. E...B..., Mme J... G..., Mme I...F..., M. L...K...et d'autres salariés de la société industrielle de reliure et de cartonnage ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 novembre 2015 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du...

36-11-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS. PERSONNEL MÉDICAL. PERSONNELS ENSEIGNANTS ET... ...4ème et 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : Le conseil départemental de la Ville de Paris de l'ordre des médecins a porté plainte contre M. B... A...devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins. Par une décision n° C.2014-3847 du 12 juin 2015, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. A... la sanction du blâme. Par une décision n° 12825 du 15...

55-04-01-05 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES. VOIES DE RECOURS. -... ...4ème et 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme A...D...a porté plainte contre Mme B... C...devant la chambre disciplinaire de première instance des Antilles-Guyane de l'ordre des médecins. Par une décision du 9 août 2016, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à Mme C...la sanction d'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée de trois mois. Par une ordonnance n° 13342 du 16 décembre...

36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. CONTENTIEUX DE L'INDEMNITÉ. - AGENT IRRÉGULIÈREMENT ÉVINCÉ -... ...4ème et 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 avril 2010 par laquelle le directeur de l'Ecole des mines de Nantes a prononcé son licenciement et de condamner l'Ecole des mines de Nantes à lui verser la somme de 83 412 euros en réparation du préjudice résultant de l'illégalité de cette décision. Par un...

01-07-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION. NOTIFICATION. FORMES DE LA NOTIFICATION. -... ...4ème et 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision, non datée, par laquelle le maire de Paris a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de son malaise survenu le 8 octobre 2008. Par un jugement n° 1317530 du 15 mai 2014, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14PA03146 du 17 mars 2016, la...

36-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. ENTRÉE EN SERVICE. - VOIES DE RECRUTEMENT DE FONCTIONNAIRES RÉSERVÉES AUX AGENTS NON TITULAIRES -... ...4ème et 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. C... E...a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 octobre 2012 du directeur des ressources humaines du Centre national de la recherche scientifique CNRS refusant de transformer son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et, d'autre part, d'enjoindre au CNRS de...

01-07-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION. NOTIFICATION. FORMES DE LA NOTIFICATION. -... ...4ème et 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : Le conseil départemental de la Ville de Paris de l'ordre des médecins a porté plainte contre M. B...A...devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins. Par une décision n° C. 2014-4001 du 9 juin 2016, la chambre disciplinaire de première instance a prononcé à l'encontre de M. A...une sanction d'interdiction d'exercer toute...

55-04-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES. - TRANSACTION CONCLUE SUR... ...4ème et 1ère chambres réunies...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure Mme D...F...et M. C...A...ont porté plainte contre M. B... E... devant la chambre disciplinaire de première instance de Nord-Pas-de-Calais de l'ordre des médecins. Le conseil départemental du Nord de l'ordre des médecins s'est associé à la plainte. Par une décision n° 13-031 du 16 décembre 2014, la chambre disciplinaire de première...

54-01-07 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. - IRRECEVABILITÉ D'UN RECOURS EXERCÉ AU-DELÀ D'UN DÉLAI RAISONNABLE CONTRE UNE... ...4ème et 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : MeC..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Imprimerie Georges Frère, a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 décembre 2011 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a, d'une part, annulé la décision du 10 mai 2011 de l'inspecteur du travail de la 24ème section de l'unit...