La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:4ème chambre jugeant seule - page 2

...4ème chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 22 novembre 2017 et le 22 février 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services - Force Ouvrière FEETS-FO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L...

...4ème chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 22 novembre 2017 et le 22 février 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services - Force Ouvrière FEETS-FO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L...

...4ème chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 22 novembre 2017 et le 22 février 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services - Force Ouvrière FEETS-FO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de...

...4ème chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 février 2018, la société Cutting Tools Management Services demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 décembre 2017 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice a opposé un refus à sa demande tendant à l'abrogation de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1...

...4ème chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 janvier 2012 par laquelle l'inspectrice du travail de la 5ème section de la Seine-et-Marne a autorisé son licenciement, ainsi que la décision implicite par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a rejeté son recours hiérarchique. Par un jugement n° 1207803 du 2 avril 2014, le tribunal administratif a annulé ces décisions. Par un arrêt n° 14PA02523, 14PA02435, 14PA02980 du 6 mai 2015, la cour administrative...

...4ème chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 janvier 2012 par laquelle l'inspectrice du travail de la 5ème section de la Seine-et-Marne a autorisé son licenciement, ainsi que la décision implicite par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a rejeté son recours hiérarchique. Par un jugement n° 1207922 du 2 avril 2014, le tribunal administratif a annulé ces décisions. Par un arrêt n° 14PA02520, 14PA02438 du 6 mai 2015, la cour administrative d'appel de...

...4ème chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 juillet 2012 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, après avoir a annulé la décision de l'inspectrice du travail de la 5ème section de la Seine-et-Marne du 24 janvier 2012, a autorisé son licenciement. Par un jugement n° 1207800 du 2 avril 2014, le tribunal administratif a annulé cette décision. Par un arrêt n° 14PA02516, 14PA02446 du 4 juin 2015, la cour...

...4ème chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 janvier 2012 par laquelle l'inspectrice du travail de la 5ème section de la Seine-et-Marne a autorisé son licenciement, ainsi que la décision implicite par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a rejeté son recours hiérarchique. Par un jugement n° 1207912 du 2 avril 2014, le tribunal administratif a annulé ces décisions. Par un arrêt n° 14PA02521, 14PA02439 du 4 juin 2015, la cour administrative d'appel de...

...4ème chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 janvier 2012 par laquelle l'inspectrice du travail de la 5ème section de la Seine-et-Marne a autorisé son licenciement, ainsi que la décision implicite par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a rejeté son recours hiérarchique. Par un jugement n° 1207801 du 2 avril 2014, le tribunal administratif a annulé ces décisions. Par un arrêt 14PA02518, 14PA02444 du 4 juin 2015, la cour administrative d'appel de Paris...

...4ème chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 janvier 2012 par laquelle l'inspectrice du travail de la 5ème section de la Seine-et-Marne a autorisé son licenciement, ainsi que la décision implicite par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a rejeté son recours hiérarchique. Par un jugement n° 1207927 du 2 avril 2014, le tribunal administratif a annulé ces décisions. Par un arrêt n° 14PA02517, 14PA02445 du 6 mai 2015, la cour administrative d'appel de...