La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:4ème chambre expropriations

URBANISME. - Zones d'aménagement concerté - Article L311-2 du code de l'urbanisme. - Acte modificatif de la ZAC. - Formalités de publicité de... ...4ème chambre expropriations...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70H 4ème chambre expropriations ARRET No CONTRADICTOIRE DU 13 SEPTEMBRE 2016 R. G. No 15/ 01552 AFFAIRE : VILLE D'ASNIERES SUR SEINE C/ Société INSULA Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Janvier 2015 par le juge de l'expropriation de NANTERRE RG no : 14/ 00076 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Jean-Christophe...

...4ème chambre expropriations...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70H 4ème chambre expropriations ARRET No CONTRADICTOIRE DU 22 MARS 2016 R. G. No 15/ 03425 AFFAIRE : ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ILE DE FRANCE " EPFIF " C/ M. Ammar X... ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Mars 2015 par le juge de l'expropriation de NANTERRE RG no : 14/ 00115 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Mme Catherine BALLANGER Commissaire du Gouvernement + Parties REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT DEUX MARS DEUX MILLE...

...4ème chambre expropriations...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70H 4ème chambre expropriations CADUCITE ARRET No CONTRADICTOIRE DU 22 MARS 2016 R. G. No 15/ 04130 AFFAIRE : M. Chawki X...... C/ REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS " R. A. T. P " Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Avril 2015 par le juge de l'expropriation de NANTERRE RG no : 14/ 118 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Olivier PERSONNAZ Mme Catherine BALLANGER Commissaire du Gouvernement + Parties REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT DEUX...