La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:4ème chambre - juge des referes - page 5
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| ...4 ème chambre-juge des referes...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 novembre 2007 sous le n° 07MA04385, présentée pour la SARL VEGAS LOTO, dont le siège social est chemin des sports à Alès 30100, par Me Mary, avocat ; La SARL VEGAS LOTO demande au juge des référés de la Cour administrative d'appel de Marseille d'ordonner la suspension de l'exécution d'un avis de mise en recouvrement du rappel de TVA auquel elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1999 au 30 juin 2000 maintenu à sa charge à la suite du jugement n...
...4 ème chambre-juge des referes...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 31 janvier 2008, sous le n° 08MA00443, présentée pour M. et Mme Jean-Marc X, élisant domicile ..., par Me Pujol , avocat au barreau de Nîmes ; M. et Mme X demandent au juge des référés de la Cour administrative d'appel de Marseille d'ordonner la suspension du recouvrement relatif, d'une part, aux cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1996 à 1999, et, d'autre part, aux...
