La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:4ème chambre - formation à 5 - page 8
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| ...4 ème chambre-formation à 5...Vu la requête, enregistrée le 11 août 2008, présentée pour la COMMUNE DE SEILLANS, représentée par son maire, par Me Louit ; La COMMUNE DE SEILLANS demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0803327 du 24 juillet 2008 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une provision correspondant aux impôts locaux qui lui sont dus au titre de l'année 2007, à raison des activités lucratives exercées sur les terrains dépendant du camp militaire de Canjuers ; 2° de...
...4 ème chambre-formation à 5...Vu la requête, enregistrée le 11 août 2008, présentée pour la COMMUNE DE LA ROQUE ESCLAPON, représentée par son maire, par Me Louit ; La COMMUNE DE LA ROQUE ESCLAPON demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0803326 du 24 juillet 2008 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une provision correspondant aux impôts locaux qui lui sont dus au titre de l'année 2007, à raison des activités lucratives exercées sur les terrains dépendant du camp militaire de...
...4 ème chambre-formation à 5...Vu la requête, enregistrée le 11 août 2008, présentée pour la COMMUNE DE MONTFERRAT, représentée par son maire, par Me Louit ; La COMMUNE DE MONTFERRAT demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0803325 du 24 juillet 2008 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une provision correspondant aux impôts locaux qui lui sont dus au titre de l'année 2007, à raison des activités lucratives exercées sur les terrains dépendant du camp militaire de Canjuers ; 2° de...
...4 ème chambre-formation à 5...Vu la requête, enregistrée le 11 août 2008, présentée pour la COMMUNE DE BAUDUEN, représentée par son maire, par Me Louit ; La COMMUNE DE BAUDUEN demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0803321 du 24 juillet 2008 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une provision correspondant aux impôts locaux qui lui sont dus au titre de l'année 2007, à raison des activités lucratives exercées sur les terrains dépendant du camp militaire de Canjuers ; 2° de...
...4 ème chambre-formation à 5...Vu la requête, enregistrée le 11 août 2008, présentée pour la COMMUNE D'AIGUINES, représentée par son maire, par Me Louit ; la COMMUNE D'AIGUINES demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0803317 du 24 juillet 2008 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une provision correspondant aux impôts locaux qui lui sont dus au titre de l'année 2007, à raison des activités lucratives exercées sur les terrains dépendant du camp militaire de Canjuers ; 2° de condamner...
...4 ème chambre-formation à 5...Vu la requête, enregistrée le 11 août 2008, présentée pour la COMMUNE DE MONS, représentée par son maire, par Me Louit ; la COMMUNE DE MONS demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0803324 du 24 juillet 2008 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une provision correspondant aux impôts locaux qui lui sont dus au titre de l'année 2007, à raison des activités lucratives exercées sur les terrains dépendant du camp militaire de Canjuers ; 2° de condamner...
...4 ème chambre-formation à 5...Vu la requête, enregistrée le 11 août 2008, présentée pour la COMMUNE D'AMPUS, représentée par son maire, par Me Louit ; la COMMUNE D'AMPUS demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0803318 du 24 juillet 2008 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une provision correspondant aux impôts locaux qui lui sont dus au titre de l'année 2007, à raison des activités lucratives exercées sur les terrains dépendant du camp militaire de Canjuers ; 2° de condamner...
...4 ème chambre-formation à 5...Vu la requête, enregistrée le 11 août 2008, présentée pour la COMMUNE DE COMPS SUR ARTUBY, représentée par son maire, par Me Louit ; la COMMUNE DE COMPS SUR ARTUBY demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0803323 du 24 juillet 2008 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une provision correspondant aux impôts locaux qui lui sont dus au titre de l'année 2007, à raison des activités lucratives exercées sur les terrains dépendant du camp militaire de Canjuers...
...4 ème chambre-formation à 5...Vu la requête, enregistrée le 11 août 2008, présentée pour la COMMUNE DE BARGEME, représentée par son maire, par Me Louit ; la COMMUNE DE BARGEME demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0803319 du 24 juillet 2008 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une provision correspondant aux impôts locaux qui lui sont dus au titre de l'année 2007, à raison des activités lucratives exercées sur les terrains dépendant du camp militaire de Canjuers ; 2° de condamner...
...4 ème chambre-formation à 5...Vu la requête, enregistrée le 11 août 2008, présentée pour la COMMUNE DE TRIGANCE, représentée par son maire, par Me Louit ; la COMMUNE DE TRIGANCE demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0803328 du 24 juillet 2008 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une provision correspondant aux impôts locaux qui lui sont dus au titre de l'année 2007, à raison des activités lucratives exercées sur les terrains dépendant du camp militaire de Canjuers ; 2° de...
