La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:4ème chambre - formation à 5 - page 7
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| ...4 ème chambre-formation à 5...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2007, présentée pour la COMMUNE DE COMPS SUR ARTUBY, représentée par son maire, par Me Louit ; La COMMUNE DE COMPS SUR ARTUBY demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0703256 du 2 juillet 2007 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une provision d'un montant de 21 618 euros, représentant 10 % des dommages et intérêts qu'elle subit du fait de la faute de l'administration fiscale qui n'a pas assujetti le ministère de...
...4 ème chambre-formation à 5...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2007, présentée pour la COMMUNE DE TRIGANCE, représentée par son maire, par Me Louit ; La COMMUNE DE TRIGANCE demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0703261 du 2 juillet 2007 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une provision d'un montant de 6 020 euros, représentant 10 % des dommages et intérêts qu'elle subit du fait de la faute de l'administration fiscale qui n'a pas assujetti le ministère de la défense aux...
...4 ème chambre-formation à 5...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2007, présentée pour la COMMUNE D'AIGUINES, représentée par son maire, par Me Louit ; La COMMUNE D'AIGUINES demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0703250 du 2 juillet 2007 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une provision d'un montant de 8 158 euros, représentant 10 % des dommages et intérêts qu'elle subit du fait de la faute de l'administration fiscale qui n'a pas assujetti le ministère de la défense aux...
...4 ème chambre-formation à 5...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2007, présentée pour la COMMUNE DE SEILLANS, représentée par son maire, par Me Louit ; La COMMUNE DE SEILLANS demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0703260 du 2 juillet 2007 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une provision d'un montant de 109 300 euros, représentant 10 % des dommages et intérêts qu'elle subit du fait de la faute de l'administration fiscale qui n'a pas assujetti le ministère de la défense aux...
...4 ème chambre-formation à 5...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2007, présentée pour la COMMUNE DE LA ROQUE ESCLAPON, représentée par son maire, par Me Louit ; La COMMUNE DE LA ROQUE ESCLAPON demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0703257 du 2 juillet 2007 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une provision d'un montant de 3 479 euros, représentant 10 % des dommages et intérêts qu'elle subit du fait de la faute de l'administration fiscale qui n'a pas assujetti le ministère...
...4 ème chambre-formation à 5...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2007, présentée pour la COMMUNE DE BARGEMON, représentée par son maire, par Me Louit ; La COMMUNE DE BARGEMON demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0703253 du 2 juillet 2007 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une provision d'un montant de 9 459 euros, représentant 10 % des dommages et intérêts qu'elle subit du fait de la faute de l'administration fiscale qui n'a pas assujetti le ministère de la défense aux...
...4 ème chambre-formation à 5...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2007, présentée pour la COMMUNE DE CHATEAUDOUBLE, représentée par son maire, par Me Louit ; La COMMUNE DE CHATEAUDOUBLE demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0703255 du 2 juillet 2007 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une provision d'un montant de 2 813 euros, représentant 10 % des dommages et intérêts qu'elle subit du fait de la faute de l'administration fiscale qui n'a pas assujetti le ministère de la...
...4 ème chambre-formation à 5...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2007, présentée pour la COMMUNE DE MONS, représentée par son maire, par Me Louit ; La COMMUNE DE MONS demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0703258 du 2 juillet 2007 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une provision d'un montant de 6 048 euros, représentant 10 % des dommages et intérêts qu'elle subit du fait de la faute de l'administration fiscale qui n'a pas assujetti le ministère de la défense aux...
...4 ème chambre-formation à 5...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2007, présentée pour la COMMUNE DE MONTFERRAT, représentée par son maire, par Me Louit ; La COMMUNE DE MONTFERRAT demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0703259 du 2 juillet 2007 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une provision d'un montant de 10 927 euros, représentant 10 % des dommages et intérêts qu'elle subit du fait de la faute de l'administration fiscale qui n'a pas assujetti le ministère de la défense...
...4 ème chambre-formation à 5...Vu la requête, enregistrée le 11 août 2008, présentée pour la COMMUNE DE CHATEAUDOUBLE, représentée par son maire, par Me Louit ; La COMMUNE DE CHATEAUDOUBLE demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0803322 du 24 juillet 2008 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une provision correspondant aux impôts locaux qui lui sont dus au titre de l'année 2007, à raison des activités lucratives exercées sur les terrains dépendant du camp militaire de Canjuers...
