La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:4ème chambre - formation à 5 - page 17
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| ...4eme chambre formation a 5...Vu la requête, enregistrée le 29 février 2000 au greffe de la cour sous le n° 00BX00476, présentée pour Mme Hélène X, demeurant ..., par Me Graveleau, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 7 décembre 1999, par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande en réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1992 ; 2° de prononcer la réduction sollicitée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code...
...4eme chambre formation a 5...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 mars 2000, présentée par M. et Mme André X, demeurant à ... ; M. et Mme X demandent à la cour : - de réformer le jugement en date du 3 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Limoges ne leur a accordé qu'une décharge partielle de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1996 dans les rôles de la commune de Cheissoux ; - de leur accorder la décharge de l'imposition restant en litige ; - de condamner l'Etat à leur rembourser le...
...4eme chambre formation a 5...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2000 au greffe de la cour sous le n° 00BX00721, présentée pour M. Daniel X, demeurant ..., par Me Lévèque, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 97/244 en date du 3 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 177 438 F à titre d'indemnité de licenciement et aux intérêts moratoires sur ce montant ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir les mesures de licenciement prononcées à son encontre les...
...4eme chambre formation a 5...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 31 mars 2000 au greffe de la cour, sous le n° 00BX00722 ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : - d'annuler le jugement n° 97/428 en date du 10 novembre 1999, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a accordé à M. X la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1992 et 1993, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; - de remettre l'imposition contestée à la...
...4eme chambre formation a 5...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 avril 2000, présentée pour M. Jean-Marie X, demeurant 5..., par Me Delthil, avocat au barreau de Bordeaux ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 10 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de La Poste à lui verser la somme de 300 000 F en réparation du préjudice moral subi du fait de l'illégalité de la décision le révoquant ; 2° de condamner La Poste à lui verser ladite somme ; 3° de condamner La Poste...
...4eme chambre formation a 5...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 avril 2000 sous le n° 00BX000782, présentée pour la société PRESQU'ILE DIFFUSION, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice, par Me Favreau, avocat ; La société PRESQU'ILE DIFFUSION demande à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 28 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er avril 1991 au...
...4eme chambre formation a 5...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 7 avril 2000, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Le ministre demande à la cour : - de réformer le jugement en date du 30 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a condamné l'Etat à verser à M. X une indemnité de 550 000 F 83 846,96 euros en réparation du préjudice qu'il a subi ; - de ne faire que partiellement droit à la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Bordeaux...
...4eme chambre formation a 5...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 avril 2000 sous le n° 00BX00833, présentée pour la société SOMETHING SPECIAL, société de droit anglais dont le siège social est 10, Bull Plain, Hertford, Herts Grande-Bretagne, par Me X..., avocat ; La société SOMETHING SPECIAL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 23 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge de l'imposition forfaitaire annuelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1993, 1994 et 1995, ainsi...
...4eme chambre formation a 5...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 mai 2000 sous le n° 00BX01037, présentée par la société COFIS, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... au Bouscat 33110, représentée par son gérant en exercice ; La société COFIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 1er février 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour l'année 1992 par avis de mise en recouvrement du 31 mai 1996, ainsi que...
...4eme chambre formation a 5...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 septembre 2003, présentée par M. Georges X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 15 avril 2003 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 mai 2000 par laquelle le ministre de la justice a refusé de lever la prescription quadriennale opposée à sa demande de versement de l'indemnité d'éloignement ; 2° de condamner l'Etat à lui verser ladite indemnité avec intérêts capitalisés...
