La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:4ème chambre - page 4469

...4eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 1er septembre 1998, présentée pour la SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS RHIN-RHONE SAPRR, par Me X..., avocat ; La SAPRR demande à la cour : 1' de réformer le jugement n° 97423 en date du 26 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'occupation le 2 février 1996 des postes de péage d'Avallon, sur l'autoroute A6, par des manifestants ; 2' de...

...4eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 1er septembre 1998, présentée pour la SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS RHIN-RHONE SAPRR, par Me X..., avocat ; La SAPRR demande à la cour : 1' de réformer le jugement n° 967227 en date du 26 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'occupation le 29 novembre 1995 des postes de péage de Beynost, sur l'autoroute A41, par des manifestants ; 2' de...

...4eme chambre...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2002, sous le n° 02BX01540, présentée par l'EURL COMPAGNIE AURIFERE AMAZONIENNE représentée par son gérant, M. Fabrice Y..., dont le siège social est sis PK ..., lieudit Beauregard à Rémire-Montjoly Guyane ; L'EURL COMPAGNIE AURIFERE AMAZONIENNE demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement en date du 17 mai 2002 rendu dans l'instance n° 99/2537 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles...

...4eme chambre...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 25 mars 2002 sous le n° 02BX00550 présentée par M. Joseph Y... demeurant Champtrouvé à Cersay 79290 qui fait appel du jugement en date du 20 décembre 2001 rendu dans l'instance n° 00321 par le tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande tendant à ce que la commune de Cersay Saint-Pierre à Champ soit déclarée responsable des dommages causés à sa propriété et condamnée à lui verser une indemnité à titre de réparation ainsi qu'à effectuer les travaux propres à éviter que ces dommages ne se...

...4eme chambre...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 12 juillet 2002 sous le n° 02BX01396 présentée par M. Jean Y... demeurant ... qui demande à la cour d'annuler l'ordonnance du vice-président du tribunal administratif de Poitiers en date du 13 mai 2002 rendue dans l'instance n° 01143 en ce qu'elle a rejeté ses conclusions tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer la somme de 2 380 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que même si les justificatifs ont été produits en cours d'instance, ils ne lui ont ét...

...4eme chambre...Vu le recours enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 30 octobre 2002 sous le n° 02BX02210, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour d'annuler le jugement en date du 23 mai 2002 rendu dans l'instance n° 01176 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a accordé à la S.A Morgan's la décharge, en droits et pénalités, des rappels de TVA auxquelles elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1998 et de remettre lesdites...

...4eme chambre...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 14 novembre 2002 sous le n° 02BX02311, présentée par Me François A..., avocat, pour M. Jean-Marie Y... demeurant ... ; M. Jean-Marie Y... demande que la cour annule l'ordonnance en date du 13 août 2002 rendue dans l'instance n° 01-2213, par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996 à 1998 ; Il fait valoir que sa demande a été déclarée irrecevable faute...

...4eme chambre...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 20 janvier 2003 sous le n° 03BX00371, présentée par Me Z... Saillant, avocat, pour Mme Simone X... demeurant ... à Le Bouscat 33110 qui déclare faire appel du jugement du 1er octobre 2002 rendu dans l'instance n° 012132 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle été assujettie au titre de l'année 1999 dans les rôles de la commune de Bordeaux ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...

...4eme chambre...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 10 avril 2003 sous le n° 03BX00798, présentée par Mme Solange Y... demeurant ... - Bourbier les Hauts - Saint-Benoît 97470 ; Mme Solange Y... demande que la cour annule le jugement en date du 30 décembre 2002 rendu dans l'instance n° 0100819 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation des décisions d'avancement prises le 30 décembre 1999 par la commission administrative paritaire locale du centre hospitalier intercommunal de...

...4eme chambre...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2003, sous le n°'03BX00879, présentée par la SCP Bouscatel-Candelier-Carrière-Givanovitch, avocat, pour la COMMUNE DE LAUZERVILLE représentée par son maire en exercice élisant domicile en l'Hôtel de Ville - Lauzeville 31650 ; La COMMUNE DE LAUZERVILLE demande au juge des référés de la cour administrative d'appel d'ordonner la suspension du jugement rendu par le tribunal administratif de Toulouse le 26 décembre 2002 dans l'instance n° 993339 en ce qu'il l'a condamnée à payer à M. Pierre Y... la somme de 190 130 F majorée des intérêts au taux légal major...