La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:4ème - 5ème ssr - page 7

01-03-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. QUESTIONS... ...4ème / 5ème ssr...Vu 1°, sous le n° 376359, la procédure suivante : La société Lidl a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 juin 2010 du maire de la commune de Montmélian lui refusant un permis de construire, ainsi que la décision du 2 septembre 2010 née du silence gardé par le maire sur sa demande tendant à l'abrogation de cet arrêté. Par un jugement n° 1003895 du 21 mars 2013, le tribunal...

01-02-02-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE... ...4ème - 5ème ssr...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir les décisions relatives à l'indemnité de départ volontaire devant lui être versée à l'occasion de sa démission et de condamner l'État à lui verser à ce titre une somme de 82 511,20 euros. Par un jugement n° 1104396 du 20 décembre 2012, le tribunal administratif de Montreuil a partiellement fait droit à cette demande...

...4ème / 5ème ssr...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 avril 2011 par laquelle le délégué régional de la délégation du Centre national de la recherche scientifique CNRS d'Ile de France Sud l'avait radié des cadres pour abandon de poste. Par un jugement n° 1103680 du 10 novembre 2014, le tribunal a annulé cette décision. Par une requête enregistrée le 23 décembre 2014 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, transmise à la cour administrative d'appel de Versailles par une...

28-005-04-03-01 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DÉPENSES... ...4ème / 5ème ssr...Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques CNCCFP a transmis au tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article L. 52-15 du code électoral, sa décision du 10 juillet 2014 par laquelle elle a constaté l'absence de dépôt du compte de campagne de M. B...C..., candidat aux élections municipales du 23 mars 2014 dans la commune de Valenton Val-de-Marne. Par un...

...4ème - 5ème ssr...Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un mémoire complémentaire enregistrés les 22 juin et 3 septembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération générale du travail demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2015-87 du 28 janvier 2015 relatif au financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs, de renvoyer au Conseil...

...4ème / 5ème ssr...Vu la procédure suivante : La directrice générale de l'agence régionale de santé du Languedoc-Roussillon et le conseil départemental de l'ordre des médecins de l'Hérault ont saisi la chambre disciplinaire de première instance du Languedoc-Roussillon de deux plaintes visant M. B...A.... Par une décision n° 2525-2538 du 12 mars 2015, la chambre disciplinaire a prononcé contre M. A... la sanction d'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée de trois mois, du 1er juillet au 30 septembre 2015. Par une ordonnance n° 12710 du 16 avril 2015, le président de la chambre...

30-02-02-02-01 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT. ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRÉ. PERSONNEL... ...4ème / 5ème ssr...Vu l'ordonnance n° 12DA00867 du 26 juillet 2012, enregistrée le 3 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par Mme A...B..., demeurant ... ; Vu le pourvoi, enregistré le 18 juin 2012 au greffe de la cour...

66-07-01-04 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU... ...4ème / 5ème ssr...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir les décisions de l'inspectrice du travail des Bouches-du-Rhône des 12 mars et 28 mai 2010 autorisant le Grand conseil de la mutualité à procéder à son licenciement pour faute et rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1003282 du 29 novembre 2011, le tribunal administratif de Marseille a fait droit à sa...

...4ème / 5ème ssr...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 374434, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 7 janvier 2014 et le 30 janvier 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la note de service n° 2013-168 du 28 octobre 2013 relative aux règles et procédures du mouvement national à gestion déconcentrée pour la rentrée 2014 des personnels enseignants du second degré, publiée au bulletin officiel de l'éducation nationale n° 41 du 7 novembre 2013 ; 2° de mettre à la charge de...

135-05-01-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COOPÉRATION. ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GÉNÉRALES.... ...4ème / 5ème ssr...Vu la procédure suivante : M. I...O...a saisi le tribunal administratif de Nancy d'une protestation tendant à l'annulation de plusieurs délibérations adoptées le 10 avril 2014 par le conseil communautaire de la communauté de communes du Bassin de Pont-à-Mousson. Par un jugement n° 1401022 du 24 juin 2014, le tribunal a rejeté la protestation en tant qu'elle était dirigée contre les délibérations relatives à l'organisation des élections...