La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:4ème - 5ème ssr - page 13

28-04-03 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES. INCOMPATIBILITÉS. - ELECTIONS AUX CONSEILS MUNICIPAL ET COMMUNAUTAIRE -... ...4ème / 5ème ssr...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par un jugement n° 1401725-5 du 4 juillet 2014, le tribunal administratif de Montpellier a, sur déféré du préfet de l'Hérault, annulé l'élection de M. A...B...en qualité de conseiller communautaire de la communauté d'agglomération de Montpellier lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014. Par une ordonnance n° 1401725 du 19 mai 2014, le président de...

54-04-04 PROCÉDURE. INSTRUCTION. PREUVE. - CONTENTIEUX DU LICENCIEMENT DES SALARIÉS PROTÉGÉS - HARCÈLEMENT MORAL - RÉGIME PARTICULIER DE... ...4ème / 5ème ssr...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 septembre et 10 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association Service Interentreprises de Santé au Travail SIST, dont le siège est situé 1 avenue du Forum, à Narbonne 11000, représentée par son président en exercice ; l'association requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11MA01556 du 10...

30-02-05-01-06-01 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT. ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET GRANDES... ...4ème / 5ème ssr...Vu 1°, sous le n° 363202, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 octobre et 22 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. B...A..., demeurant en fonctions jusqu'à la désignation de leurs successeurs ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 août 2012 par laquelle le président de l'université de Poitiers l'a suspendu de ses...

...4ème / 5ème ssr...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mai et 24 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...A..., demeurant ... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 9023 du 19 mars 2013 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins a rejeté son appel tendant à l'annulation de l'ordonnance du 15 janvier 2013 par laquelle le président de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire du conseil de l'ordre des médecins de...

...4ème / 5ème ssr...Vu le pourvoi, enregistré le 26 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. A...B..., demeurant en vigueur en tant qu'elles s'appliquent aux sections des assurances sociales en vertu de l'article R. 145-16 du code de la sécurité sociale jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions du décret réformant la procédure devant ces juridictions ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 1430 du 30 mai 2013 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, statuant sur...

55-04-02-01-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. SANCTIONS. FAITS DE NATURE À JUSTIFIER UNE SANCTION. MÉDECINS. -... ...4ème / 5ème ssr...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 juillet et 31 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. C... A..., demeurant ... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 11248 du 31 mai 2012 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision n° C.2010-2496 du 18...

54-01-02-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. LIAISON DE L'INSTANCE. RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE. - DÉLAI DE DEUX MOIS FIXÉ PAR UN... ...4ème / 5ème ssr...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre et 7 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Ortec Méca, dont le siège est Parc de Pichaury, 550 rue Pierre Berthier, à Aix-en-Provence 13799, représentée par son président directeur général en exercice ; la société Ortec Méca demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11MA01186 du 10...

54-06-07-005 PROCÉDURE. JUGEMENTS. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. EFFETS D'UNE ANNULATION. - ANNULATION CONTENTIEUSE D'UNE AUTORISATION DE... ...4ème / 5ème ssr...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 septembre et 10 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...B...demeurant ...; Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11MA00206 du 10 juillet 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé le jugement n° 0301740 du 10 février 2006 par lequel le tribunal...

01-01-05-03-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. INSTRUCTIONS ET... ...4ème / 5ème ssr...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 décembre 2012 et 11 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...A..., demeurant ... David Street, à Frémont 94538, Californie Etats-Unis; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10PA04564 du 10 mai 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part...

36-05-03-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. POSITIONS. DÉTACHEMENT ET MISE HORS CADRE. DÉTACHEMENT. SITUATION DU FONCTIONNAIRE DÉTACHÉ. -... ...4ème / 5ème ssr...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. A...B... , demeurant ... ; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande du 10 avril 2013 tendant à son intégration dans le corps des administrateurs civils ; 2° d'enjoindre au Premier ministre de lui proposer son...