La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:3eme et 8eme sous-sections reunies - page 41

01-01-06-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES... ...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu, 1°, sous le n° 321975, la requête, enregistrée le 28 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GROUPEMENT QUALITE COCORETTE, dont le siège est Le Pacage , rue du Four à Chaux à Sainte-Catherine-Les-Arras 62223 ; le GROUPEMENT QUALITE COCORETTE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 11 août 2008 du ministre de l'agriculture et de la pêche et du...

03-03-06 AGRICULTURE ET FORÊTS. EXPLOITATIONS AGRICOLES. AIDES DE L'UNION EUROPÉENNE. - AIDES COMPENSATOIRES AUX SURFACES CULTIVÉES -... ...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 février et 4 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL LAURENTI, dont le siège social est 5 rue de la Contrescarpe aux Riceys 10340 ; la SARL LAURENTI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08NC00668 du 7 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a...

...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GROUPEMENT QUALITE COCORETTE, dont le siège est Le Pacage , rue du Four à Chaux à Sainte-Catherine-Les-Arras 62223 ; le GROUPEMENT QUALITE COCORETTE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 6 avril 2010 du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation portant...

...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu le mémoire, enregistré le 6 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Lucien B, demeurant ..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. B demande au Conseil d'Etat, en défense du pourvoi de la commune de Saint-Martin d'Arrossa tendant à l'annulation de l'arrêt n° 08BX00816 du 2 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir partiellement annulé le jugement du tribunal administratif de Pau du 24 janvier 2008, a annulé l'arrêt...

54-10-02 PROCÉDURE. - EXISTENCE - QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ POSÉE PAR NOTE EN DÉLIBÉRÉ. 54-10-02 Lorsqu'il est saisi,... ...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu le mémoire, enregistré le 6 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Jean-Paul A, demeurant ..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. A demande au Conseil d'Etat, en défense de la protestation de M. B tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 14 et 21 mars 2010 dans la région...

...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi, enregistré le 11 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Frédéric A, demeurant 5 allée de la Croix des Champs à Savigny-le-Temple 77176 ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1004511 du 21 juillet 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'arrêté du 11 mai 2010 par lequel le maire de la commune de...

03-03-06 AGRICULTURE ET FORÊTS. EXPLOITATIONS AGRICOLES. AIDES DE L'UNION EUROPÉENNE. - EXERCICE, PAR LES ETATS MEMBRES, D'UNE OPTION OUVERTE... ...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION NATIONALE DES PRODUCTEURS DE LEGUMES CONSERVES, dont le siège est 44 rue d'Alésia à Paris 75014, représentée par son président ; l'ASSOCIATION NATIONALE DES PRODUCTEURS DE LEGUMES CONSERVES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision...

01-02-01-03-10 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. LOI ET RÈGLEMENT. ARTICLES 34 ET 37 DE LA... ...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mai et 6 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B... A..., demeurant...; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0701704 du 28 février 2008 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision...

14 ENERGIE. GA. - REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES - JUGEMENT D'OUVERTURE ART. 55 ET 148-2 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 -... ...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu la décision du 23 mars 2009 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la COMMUNE DE TOULON dirigées contre l'arrêt du 13 mai 2008 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant que cet arrêt s'est prononcé sur les intérêts demandés par le liquidateur de l'association Jeunesse Toulonnaise ; Vu les autres pièces du dossier...

...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DE LA PROPRIETE PRIVEE RURALE, dont le siège est 31, rue de Tournon à Paris 75006, représentée par son président ; la FEDERATION NATIONALE DE LA PROPRIETE PRIVEE RURALE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-720 du 21 juillet 2008 relatif à l'exercice du droit de pêche des riverains d'un cours d'eau non domanial ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme...