La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:3eme et 8eme sous-sections reunies - page 39

...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 11 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Dominique A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler l'arrêt n° 06BX01068 du 4 mars 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, à la demande du ministre de l'écologie et du développement durable, réformé le dispositif du jugement du tribunal administratif de Pau en date du 30 janvier 2006 en ramenant à 75 000 euros la somme que l'Etat a ét...

...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 11 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler l'arrêt n° 06BX00863 du 4 mars 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, à la demande du ministre de l'écologie et du développement durable, réformé le dispositif du jugement du tribunal administratif de Pau en date du 17 janvier 2006 en ramenant à 115 182 euros la somme que l'Etat a...

68-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. - PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS PRÉVISIBLES -... ...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 octobre 2008 et 6 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE FONDETTES Indre-et-Loire, représentée par son maire ; la COMMUNE DE FONDETTES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07NT01961 du 24 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes...

...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 décembre 2008 et 2 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Manuel A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06NC01625 du 6 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, faisant droit à l'appel du département des Ardennes, a, d'une part, annulé le jugement du 19 octobre 2006 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en tant qu'il a annulé la décision du...

19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. DÉTERMINATION DU REVENU... ...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 janvier et 19 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...B..., demeurant... ; Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07NC01323 du 10 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, faisant droit à l'appel du ministre du budget, des comptes...

19-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - 1 CSG - CARACTÈRE D'IMPOSITION DE TOUTE NATURE AU SENS DES DISPOSITIONS... ...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu, 1°, sous le n° 330551, le pourvoi, enregistré le 6 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 07LY01244, 07LY01717 de la cour administrative d'appel de Lyon du 28 mai 2009 en tant qu'il rejette l'appel...

...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu l'ordonnance n° 0900028 du 21 février 2011, enregistrée le 25 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Pau, avant qu'il soit statué sur la demande de la Fédération professionnelle des entreprises de l'eau, tendant à l'annulation des délibérations du conseil général des Landes du 7 novembre 2008 relative aux conditions d'octroi à certaines communes rurales et à leurs groupements d'aides à l'alimentation en eau potable et...

54-08-02-03-01 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION. ADMISSION DES POURVOIS EN CASSATION. - QPC POSÉE À... ...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu le mémoire, enregistré le 10 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SOCIETE SOUTIRAN ET COMPAGNIE, dont le siège est 3, rue de Crilly à Ambonnay 51150, représentée par son président-directeur général, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; la SOCIETE SOUTIRAN ET COMPAGNIE demande au Conseil d'Etat, à l'appui...

...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu l'ordonnance n° 0701697 du 6 décembre 2010, enregistrée le 24 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris, avant qu'il soit statué sur la demande de la SOCIETE MANIRYS, tendant à la décharge des droits et pénalités qui lui ont été assignés au titre du prélèvement spécial prévu par l'article 235 ter MB du code général des impôts pour les années 1999, 2000 et 2001, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de...

...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu, 1°, sous le n° 301333, la requête, enregistrée le 6 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES ENTREPRISES DU COMMERCE ET DE LA DISTRIBUTION, dont le siège est 12, rue Euler à Paris 75008 ; la FEDERATION DES ENTREPRISES DU COMMERCE ET DE LA DISTRIBUTION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté des ministres de l'économie, des finances et de l'industrie, et de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, du 16 novembre...