La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:3eme et 8eme sous-sections reunies - page 27

54-06-06 PROCÉDURE. JUGEMENTS. CHOSE JUGÉE. - RÉSERVES D'INTERPRÉTATION DONT UNE DÉCISION PRISE PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL STATUANT SUR... ...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juin et 10 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Joyce A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08PA03654 du 8 avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel qu'elle a formé contre le jugement n° 0313815 du...

01-02-02-01-03-05 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE... ...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT DES DIRECTEURS GENERAUX DES ETABLISSEMENTS DU RESEAU DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE, dont le siège est 19 rue Lordat à Tournay 65190, représenté par son président en exercice ; le syndicat demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la...

...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu, 1° sous le n° 344983, la requête, enregistrée le 14 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DU PERSONNEL DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE, dont le siège est 2 rue de Viarmes à Paris 75001 ; le syndicat demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 octobre 2010 par laquelle la commission paritaire nationale des chambres de commerce et d'industrie a fixé la date des élections des représentants du personnel aux...

...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu, 1° sous le n° 348863, la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 29 avril, 13 mai et 10 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT DES DIRECTEURS GENERAUX DES ETABLISSEMENTS DU RESEAU DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE, dont le siège est 19 rue Lordat à Tournay 65190, représenté par son président ; le syndicat requérant demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 mars 2011 de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie...

19-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. AMENDES, PÉNALITÉS, MAJORATIONS. PÉNALITÉS POUR MANQUEMENT DÉLIBÉRÉ OU MAUVAISE FOI. -... ...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 août et 10 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE REBMEISTER AUTOMOBILES, dont le siège est Zone Industrielle 5 rue des Frères Lumière à Sarreguemines 57200, représentée par ses dirigeants ; la SOCIETE REBMEISTER AUTOMOBILES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler...

...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 août et 10 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ACCES CARS, dont le siège est 67, avenue du Général Patton à Saint-Avold 57500, représentée par ses dirigeants ; la SOCIETE ACCES CARS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08NC00678 du 3 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel qu'elle a interjeté du jugement n° 0500588 du 11 mars 2008 par lequel le tribunal...

03-05-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. PRODUITS AGRICOLES. FRUITS ET LÉGUMES. - PROGRAMMES OPÉRATIONNELS - APPLICABILITÉ, POUR LA PÉRIODE... ...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi, enregistré le 3 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE FRUCA, dont le siège est Route du Pont Blanc à Cheval Blanc 84460, représentée par ses dirigeants ; la SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE FRUCA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07MA04106 du 2 juillet 2009 par lequel la cour...

01-04-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 décembre 2009 et 15 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCEA BARONNE GUICHARD, dont le siège est Château Siaurac à Néac 33500, la SCEA VIGNOBLES SILVESTRINI, dont le siège est lieu-dit Chereau à Lussac 33570, l'EARL VINS BEL, dont le siège est lieu-dit Le Poitou à Lussac 33570, M...

19-01-03-01-003 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. - DIALOGUE CONTRADICTOIRE... ...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT, enregistré le 29 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'État d'annuler l'arrêt n° 08LY00451 du 2 mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, faisant droit à l'appel formé par M. A... B...contre le jugement n° 0508439-0508440 du 18...

04-02-02-02-01 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. AIDE SOCIALE À L'ENFANCE. PLACEMENT DES MINEURS. PLACEMENT FAMILIAL. -... ...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 21 mai, 23 août et 7 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA MOSELLE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA MOSELLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09NC00432 du 18 mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel...