La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:3eme et 8eme sous-sections reunies - page 24

19-04-02-01-04-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 août et 25 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA SOSACA, dont le siège est Quartier Maufache à La Motte 83920, représentée par son président-directeur général ; la SA SOSACA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07MA03212 du 22 juin 2010 par lequel la cour...

19-04-02-01-04-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu la décision du 5 octobre 2011 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la SOCIETE IMMOTN, VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE SOFITEC, dirigées contre l'arrêt n° 08DA01124 du 24 juin 2010 de la cour administrative d'appel de Douai en tant qu'il s'est prononcé sur la réintégration, dans les bénéfices imposables de la SOCIETE SOFITEC...

...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 août et 29 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS SDIS DU NORD, dont le siège est 18 rue de Pas BP 68 à Lille 59028 Cedex ; le SDIS DU NORD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08DA01643 du 24 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel qu'il a interjeté du jugement n° 0506047 du 16 juillet 2008 par lequel le tribunal...

03-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. INSTITUTIONS AGRICOLES. - SYNDICATS AGRICOLES - DÉCRET DU 28 FÉVRIER 1990 - 1 CONDITION D'INDÉPENDANCE... ...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre et 10 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION PAYSANNE DE LA CORREZE, dont le siège est 2, rue de la Bride à Tulle 19000 ; la CONFEDERATION PAYSANNE DE LA CORREZE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10NT00259-10NT00260-10NT00277-10NT00278...

19-04-02-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. TRAITEMENTS,... ...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT, enregistré le 17 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09NT02029 du 8 novembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, faisant droit à la...

37-05-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. EXÉCUTION DES PEINES. - CONDAMNATION D'UN ÉLU À UNE PEINE... ...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 février et 16 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1107415-1 du 17 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 18...

...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu le mémoire, enregistré le 24 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par la FEDERATION GENERALE DES FONCTIONNAIRES FORCE OUVRIERE FGF-FO, dont le siège est 46, rue des Petites Ecuries à Paris 75010, représentée par son secrétaire général, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; la FEDERATION GENERALE DES FONCTIONNAIRES FORCE OUVRIERE FGF-FO demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la circulaire du 24 février 2012 relative au...

...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu l'ordonnance n° 1200781-2 du 24 avril 2012, enregistrée le 27 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles, avant qu'il soit statué sur la demande de M. Amadeo A, tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 octobre 2011 par lequel le maire de la commune de Guyancourt a diminué son temps de travail de 8 vingtièmes à 7,25 vingtièmes à compter du 1er janvier 2012, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7...

...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 9 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0803811 du tribunal administratif de Toulon du 1er avril 2010 en tant qu'il annule, à la demande de Mme A, la décision du 4 juin 2008 du directeur du commissariat de la marine à Toulon portant retrait de la décision du 21 mai 2008 accordant à cette dernière un avancement de groupe de rémunération au titre de l'ancienneté et qu'il condamne l'Etat à verser...

19-04-02-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. BÉNÉFICES... ...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT, enregistré le 11 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 08NT03239 du 15 avril 2010 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant que, statuant sur les appels présentés respectivement par la société Tipiak et par le...