La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:3eme chambre - formation a - page 2202
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| 335-02-04 Étrangers. Expulsion. Droit au respect de la vie familiale. ... ...3ème chambre - formation à 5...VU la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 24 novembre 1995 et 8 mars 1996 au greffe de la Cour, présentés par M. Abdelkader B, demeurant ..., ayant pour avocat la SCP LYON-CAEN et autres, avocats au Conseil d'État et à la Cour de Cassation ; Il demande que la Cour : 1° annule le jugement, en date du 21 septembre 1995, par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre d'État, ministre de l'Intérieur...
...3ème chambre formation à 5...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er septembre 1994 présentée par la société anonyme d'habitations à loyer modéré « LE FOYER » dont le siège social est situé 11, rue d'Iéna à Angoulême Charente ; La société anonyme d'habitations à loyer modéré « LE FOYER » demande que la cour : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 21 juin 1994 ; 2° prononce la réduction des cotisations de la taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1986 à 1990 dans le rôle de la commune de...
...3ème chambre formation à 5...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er septembre 1994 présentée par la société anonyme d'habitations à loyer modéré « LE FOYER » dont le siège social est situé 11, rue d'Iéna à Angoulême Charente ; La société anonyme d'habitations à loyer modéré « LE FOYER » demande que la cour : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 21 juin 1994 ; 2° prononce la réduction des cotisations de la taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1986 à 1990 dans le rôle de la commune...
...3ème chambre formation à 5...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er septembre 1994 présentée par la société anonyme d'habitations à loyer modéré « LE FOYER » dont le siège social est situé 11, rue d'Iéna à Angoulême Charente ; La société anonyme d'habitations à loyer modéré « LE FOYER » demande que la cour : 1 annule le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 21 juin 1994 ; 2 prononce la réduction des cotisations de la taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1986 à 1990 dans le rôle de la commune de...
...3eme chambre formation a 5...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 novembre 1994, présentée par M. Christian Y demeurant ... ; M. Y demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9100828F en date du 28 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1985, 1986 et 1987 ; 2 de prononcer la décharge sollicitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures...
...3ème chambre formation à 5...Vu le recours enregistré le 16 janvier 1995 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DU BUDGET ; Le MINISTRE DU BUDGET demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 12 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a accordé à la Société Fromarsac la décharge du supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1986 ; 2° de rétablir l'imposition dont la décharge a été accordée par le jugement attaqu...
...3ème chambre formation à 5...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 18 janvier 1995, présenté par le MINISTRE DU BUDGET ; Le MINISTRE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 923715 - 93683 - 931813 en date du 29 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a accordé à la S.C.A. Casino la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1989, 1990 et 1991 pour la succursale qu'elle exploite à Agde ; 2° de remettre à la charge de la S.C.A. Casino l'intégralité des cotisations de taxe professionnelle...
...3eme chambre formation a 5...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 août 1993, présentée par la Société en commandite par Action CASINO ayant son siège social B.P. 306, ... représentée par son gérant en exercice ; La S.C.A. CASINO demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 91-00378F en date du 3 avril 1993 du tribunal administratif de Bordeaux en tant que ledit jugement a rejeté le surplus de sa demande tendant à la réduction de la taxe professionnelle qui lui a été réclamée au titre de l'année 1989 dans les rôles de la commune de « Le Passage d'Agen » ; 2° de...
...3eme chambre formation a 5...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour le 4 novembre 1993 et le 5 août 1994, présentés pour la SCI CHATEAU D'EAU ayant son siège ... par Maître X... ; La SCI CHATEAU D'EAU demande à la cour : 1° de prononcer le sursis à exécution et d'annuler l'article 2 du jugement n° 91286 en date du 13 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des prélèvements supplémentaires sur les profits de construction auxquels elle a été assujettie au titre des...
...3eme chambre formation a 5...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 mai 1994, présentée pour la SNC THALASSA ayant son siège 20, place Jean-Jaurès 34500 Béziers, par Maître MAURAND X... ; La SNC THALASSA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 912691, 922382, 923851 en date du 24 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1989, 1990, 1991 et 1992 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée...
