La Jurisprudences de France concernant formation:3eme chambre - page 5153
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...3ème chambre formation à 3...Vu le recours, enregistré le 6 septembre 2000 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 13 avril 2000, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a prononcé la décharge de la redevance de l'audiovisuel échue le 1er août 1998 à laquelle M. Edouard Y a été assujetti ; 2° de remettre le montant de cette redevance à la charge de M. Y...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 01 août 2002, 98NT02303
...3ème chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 septembre 1998, présentée pour le Centre hospitalier départemental C.H.D. de la Roche-sur-Yon, représenté par son directeur, dont le siège est à la Roche-sur-Yon 85025, par Me MEMIN, avocat au barreau du Mans ; Le C.H.D. de la Roche-sur-Yon demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 97-1030 du 20 juillet 1998 du Tribunal administratif de Nantes en ce que ce jugement l'a condamné, d'une part, à verser à M. Jean-Marc Bauchet et à Mlle Anne Boury, en leur qualité de représentants légaux de leur fils Alyx, une rente annuelle...
...3ème chambre formation à 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 juin 2000, présentée pour Mlle Dominique X, demeurant ..., et pour le syndicat CGT du centre hospitalier d'Auch, représenté par son secrétaire en exercice, par la S.C.P. Alain Miranda, Jean-Claude Disses, avocats ; Mlle Dominique X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 20 avril 2000, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 janvier 1999 par laquelle le directeur du centre hospitalier d'Auch a rejeté sa demande de nomination en qualité de...
...3ème chambre formation à 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 août 2000, présentée par Mme Marie-Claude X, demeurant ... ; Mme Marie-Claude X demande à la cour d'annuler l'ordonnance, en date du 14 juin 2000, par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'imposition à laquelle elle a été assujettie au titre de la taxe d'habitation pour l'année 1999 ; .................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
...3eme chambre formation a 3...Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 17 mars 1998, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, qui demande à la cour : - à titre principal, d'annuler les articles 1 et 2 du jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 27 mai 1997 et de rétablir la société Ballande au rôle de l'impôt sur les sociétés au titre de l'année 1989 à raison d'une base imposable totale de 6 497 592 F ; - à titre subsidiaire, d'annuler les articles 1 et 2 du jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 27 mai 1997 et de rétablir la...
...3ème chambre formation à 3...Vu le recours, enregistré le 6 septembre 2000 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 29 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a prononcé la décharge de la redevance de l'audiovisuel échue le 1er juin 1999 à laquelle Mme Henriette Y a été assujettie ; 2° de remettre le montant de cette redevance à la charge de Mme Y; ............................................................................................................. Vu...
...3ème chambre formation à 3...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 février et 18 mars 2002 au greffe de la cour, présentés par M. Guy X, demeurant à ... ; M. X demande à la cour : - d'annuler la décision du président du tribunal administratif de Toulouse de lui imposer deux fois les formalités exigées par les dispositions de l'article 1089 B du code général des impôts relatives au paiement du droit de timbre, ensemble la décision de refus opposée à sa demande de régularisation de l'erreur ainsi commise ; - de dessaisir le tribunal administratif de Toulouse de sa demande afin que...
...3ème chambre formation à 3...Vu la requête enregistrée le 15 janvier 1998 au greffe de la cour, présentée pour la SA CARUANA, BRUNIES, SALADO C.B.S., société anonyme dont le siège est route de Tournon, BP 108, 47303 Villeneuve Cedex, par Me Belleme ; La SA CARUANA, BRUNIES, SALADO demande à la cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 17 avril 1997 ; - de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1990 et 1991 ainsi que le remboursement des frais exposés pour la présente...
...3eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 avril 2001 sous le n° 01MA00961, et le mémoire complémentaire enregistré le 26 avril 2001 présentés par M. Robert X..., demeurant ... ; Classement CNIJ : 17-01-02 C M. Robert X... demande à la Cour : 1'/ d'annuler l'ordonnance du 23 février 2001 par laquelle le président de la première chambre du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ses demandes en annulation et en sursis à exécution du commandement de payer...
...3ème chambre formation à 3...Vu le recours, enregistré le 18 août 2000 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 16 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a prononcé la décharge de la redevance de l'audiovisuel échue le 1er octobre 1998 à laquelle M. Serge X a été assujetti ; 2° de remettre le montant de cette redevance à la charge de M. X...
