La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:3e chambre - formation plénière

60-01-02-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...3e chambre - formation plénière...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2012, présentée pour la COMMUNE DE GOUVIEUX, représentée par son maire en exercice, par Me B...A... ; la COMMUNE DE GOUVIEUX demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001057 du 18 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 014 614 euros en réparation du préjudice...

66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...3e chambre - formation plénière...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2013, présentée pour la société SCA HYGIENE PRODUCTS SUPPLY SAS, société par actions simplifiée, dont le siège est 7 rue de La Haye à Roissypôle Le Dôme Bâtiment 1 à Tremblay-en-France 93290, par Me C...D... ; la société SCA HYGIENE PRODUCTS SUPPLY SAS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106146 du 17 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a...

66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...3e chambre - formation plénière...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2013, présentée pour la société SCA HYGIENE PRODUCTS SUPPLY SAS, société par actions simplifiée, dont le siège est 7 rue de La Haye à Roissypôle Le Dôme Bâtiment 1 à Tremblay-en-France 93290, par Me B...D... ; la société SCA HYGIENE PRODUCTS SUPPLY SAS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106147 du 17 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a...