La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:3 ss - page 8

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...3 ss...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 février 2002 et 12 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Kyung Hee X..., épouse Y..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0116978 du 7 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 novembre 2001 du préfet des Hauts-de-Seine décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet...

08-04 ARMEES - DIVERS ... ...3 ss...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 novembre 2001 portant apposition de la mention "Mort en déportation" sur les actes et jugements déclaratifs de décès ; 2° de saisir le procureur de la République en application de l'article 40 du code de procédure pénale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 29 juillet 1881 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...3 ss...Vu 1°, sous le n° 243905, la requête, enregistrée le 8 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 décembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 5 septembre 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Chengfei X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu 2°, sous le n° 243906, la requête...

54-06-07-008 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION 68-025 URBANISME ET AMENAGEMENT DU... ...3 ss...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Louis X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner la commune de Contes à une astreinte de 100 euros par jour en vue d'assurer l'exécution, d'une part, de l'article 2 de la décision en date du 5 décembre 2001 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, après avoir rejeté en son article 1er la requête de la commune de Contes...

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. ... ...3 ss...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juillet 2002, 19 juillet et 7 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ORANGE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'ORANGE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 30 mai 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur la demande de M. Georges X... tendant à la suspension de la décision du 28 février 2002 par laquelle la COMMUNE D'ORANGE a décidé de ne plus payer...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...3 ss...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 août et 27 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN LES SEIGNEURIES, dont le siège est chez M. X..., ; le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN LES SEIGNEURIES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 25 juillet 2002 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a suspendu l'exécution de l'arrêté du 11 avril 2002 du...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...3 ss...Vu l'ordonnance du 22 juin 1995, enregistrée le 30 juin 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par M. Fabrice X..., ; Vu la requête, enregistrée le 21 juin 1995 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, présentée par M. X... ; M. X... demande l'annulation de l'ordonnance du 6 juin 1995 par laquelle...

66-032-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES PERSONNES... ...3 ss...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 septembre 1998 et 8 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Saïd EL X..., ; M. EL X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 28 octobre 1997 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Rhône lui a accordé la qualité de travailleur handicapé avec un classement en catégorie...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...3 ss...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Maïmouna X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 juin 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 juin 2001 du préfet de la Seine-Maritime prononçant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler l'arrêté susmentionné ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...3 ss...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 décembre 2001 et 14 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Monem X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 novembre 2001 du préfet de la Haute-Corse décidant sa reconduite à la frontière et fixant la Tunisie comme pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêt...