La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:3 ss - page 5

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...3 ss...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; le PREFET DE LA GIRONDE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 6 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté du 27 mai 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Murat X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...3 ss...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 mai 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris en tant que ledit jugement a annulé, à la demande de M. Saïd X... la décision distincte contenue dans son arrêté du 8 janvier 2002 et fixant l'Algérie comme pays de renvoi ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...3 ss...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 mai 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 11 janvier 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Papa Alioune Maxime X... et fixant le pays de renvoi ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...3 ss...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 23 juin 2002 par lequel il a fixé le pays de destination vers lequel devait être reconduit M. Hakim X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...3 ss...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 mai 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 17 janvier 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Karim X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde...

28-045 ELECTIONS - ELECTIONS AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES, AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES ET COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE... ...3 ss...Vu la requête, enregistrée le 11 mars 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SAINT-REMY-DE-PROVENCE Bouches-du-Rhône, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-REMY-DE-PROVENCE demande que le Conseil d'Etat se prononce sur la protestation qu'elle a présentée au tribunal administratif de Marseille et sur laquelle celui-ci n'a pas statué dans le délai imparti par l'article R. 121 du code électoral...

33-01 ETABLISSEMENTS PUBLICS - NOTION D'ETABLISSEMENT PUBLIC ... ...3 ss...Vu 1°, sous le n° 193307, la requête enregistrée le 16 janvier 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE DE CONSEIL AUX COLLECTIVITES LOCALES, dont le siège est 2 bis, rue Costa Balen à Marguerites 30320 et M. Yann X..., ; la SOCIETE DE CONSEIL AUX COLLECTIVITES LOCALES et M. X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 décembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du 22 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a...

19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU... ...3 ss...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mars 2001 et 11 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Lucien X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes en date du 29 décembre 2000 rejetant sa demande tendant à l'annulation du jugement du 30 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande de décharge...

36-03-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ADMISSION A CONCOURIR ... ...3 ss...Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Denis X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 8 novembre 2001 par laquelle la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours externe de technicien territorial a rejeté sa demande pour la session de 2001 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 88-557 du 6...

03-05-02-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - CEREALES - ORGANISATION DU MARCHE ... ...3 ss...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES, dont le siège est ... ; l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 99PA01401 du 29 janvier 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement n° 9704599/7 du 9 décembre 1998 du tribunal administratif de Paris déchargeant la sociét...