La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:3 ss - page 26

60-04-04-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS ... ...3 ss...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Didier Y..., demeurant ... à paris 75019, Mme Liliane I..., demeurant ..., la SOCIETE A CONSEILS S.A.R.L., dont le siège est ..., Mme Catherine T..., demeurant ..., Mme Laurence O..., demeurant ..., la SOCIETE G.I.E FOUET'COCHER, dont le siège est ..., M. Alain E..., demeurant ..., M. Philippe F..., demeurant ..., la SCP BAPST ET PANTZ, dont le siège est ... 75019, M. Jacques D...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...3 ss...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 avril 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 12 avril 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mustapha X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits...

28-04-01-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE 28-04-05-01-02... ...3 ss...Vu 1°, sous le n° 235288, la requête, enregistrée le 28 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Thierry B..., demeurant 1 bis, Le chef lieu à Villargondran 73300 ; M. B... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 13 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, d'une part, annulé son élection en qualité de conseiller municipal et a, d'autre part, proclamé l'élection de Mme Elisabeth H... en qualité de...

335-03-02-02 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE ... ...3 ss...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 juin 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 11 mai 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Adil X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

335-03-02 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE ... ...3 ss...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU PUY-DE-DOME ; le PREFET DU PUY-DE-DOME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 juillet 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé l'arrêté du 28 juin 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... épouse Z... et, par voie de conséquence, la décision du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2° de rejeter...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...3 ss...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 juin 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 10 mai 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Y... X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...

335-03-02-02 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE ... ...3 ss...Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 juillet 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 22 mai 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mansur X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...3 ss...Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 août 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 18 mai 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Emelina Y... veuve X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Emelina Y... veuve X... devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...3 ss...Vu la requête, enregistrée le 23 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 septembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 21 septembre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Nunes X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Nunes X... devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

28-04-05-04-06 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - PROCLAMATION DES RESULTATS 28-08-05-03-02... ...3 ss...Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Isabelle X... Y..., demeurant ... ; Mme COUFFIN Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 14 septembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rectifié la liste des candidats proclamés élus à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 en vue de la désignation des conseillers municipaux...