La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:3 ss - page 24

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS 54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE ... ...3 ss...Vu la décision en date du 7 juillet 1999 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé une astreinte à l'encontre de la commune de Sainte-Marie Martinique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laigneau, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme Josiane X... et de la SCP Waquet, Farge, Hazan...

36-05-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE - REINTEGRATION ... ...3 ss...Vu l'arrêt en date du 20 mars 1998, enregistré le 15 avril 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article L. 8-4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par M. Jean-Louis X... ; Vu la requête, enregistrée le 20 août 1997 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, présentée par M. Jean-Louis X... et tendant à ce que la...

17-03-01-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... ...3 ss...Vu la requête enregistrée au greffe du contentieux du Conseil d'Etat le 20 juillet 1999, présentée par M. Abdelkader X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation de la décision en date du 21 juin 1999 par laquelle le tribunal du contentieux de l'incapacité de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a rejeté sa requête contre la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel COTOREP des Alpes-Maritimes lui refusant...

01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE 335-03... ...3 ss...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er mars 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 23 février 2001 décidant la reconduite à la frontière de Mlle A... Y... Abdi ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...3 ss...Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 février 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 17 avril 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Turgay X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...3 ss...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 février 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé sa décision du 16 février 2001 mettant à exécution l'arrêté du 27 mai 1999 du préfet du Tarn-et-Garonne ordonnant la reconduite à la frontière de M. Ahmed X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...3 ss...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 février 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 13 octobre 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Sokol Y... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...3 ss...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Djazira X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 mars 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 13 juin 2001 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...3 ss...Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 mai 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté du 30 avril 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... Y... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...3 ss...Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kudret X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 avril 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 2 août 2000 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...