La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:3 ss - page 21

54-05-05-02-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - NON-LIEU EN L'ETAT ... ...3 ss...Vu l'analyse de la requête, enregistrée le 29 mai 1989 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les décisions relatives au litige l'opposant à l'URSSAF de la Charente ; 2° de condamner l'Etat à lui verser les indemnités à titre de dommages et intérêts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat-; - les conclusions de M. Séners...

36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS ... ...3 ss...Vu l'analyse de la requête, enregistrée le 5 janvier 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Graziella X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 8 décembre 1993 par laquelle le jury ne l'a pas déclaré admise au concours externe d'ingénieur subdivisionnaire, spécialité généraliste ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat, » - les...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...3 ss...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril et 16 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 8 février 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à la réformation du jugement du 5 décembre 1996 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôts...

54-06-07-01-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - REJET AU FOND ... ...3 ss...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Montpellier à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision du 29 décembre 1999 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, d'une part, rejeté la requête de la ville de Montpellier tendant à l'annulation du jugement du 10 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a...

335-03-02-01 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - ETRANGERS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A LA... ...3 ss...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 mars 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 6 juin 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Manga X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...3 ss...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'AUDE ; le PREFET DE L'AUDE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 août 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du 22 août 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Z... X... Koko ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Z... X... Koko devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...3 ss...Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 septembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 7 juillet 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X... devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...3 ss...Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 septembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 15 juin 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mamadou X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...

36-03-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ADMISSION A CONCOURIR ... ...3 ss...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dominique X..., demeurant Quartier Balestrino Résidence "Les Aloès" Bât. A - Studio Strauss à Ajaccio 20000 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 12 novembre 2001 par laquelle la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours externe de technicien territorial ne l'a pas autorisé à participer aux épreuves ; Vu les...

66-03-03 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - HYGIENE ET SECURITE ... ...3 ss...Vu la requête enregistrée le 18 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UGICT-CGT, dont le siège social est situé à l'Hôtel de Ville, ..., représentée par son secrétaire adjoint en exercice ; l'UGICT-CGT demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 5 du décret du 16 juin 2000 modifiant le décret du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...