La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:3 ss - page 20

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...3 ss...Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 30 octobre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Ganesh Jeyanthiran X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...3 ss...Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 16 juillet 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Jeannette X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X... devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré présentée par Mme X... ; Vu la...

19-04-01-02-05-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE... ...3 ss...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 août 2000 et 26 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrick X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à la réformation du jugement du tribunal administratif de Paris du 9 novembre 1995 et à la décharge des compléments...

36-03-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ADMISSION A CONCOURIR ... ...3 ss...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Christine Y..., demeurant ... ; Mlle Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 décembre 2000 par laquelle la commission d'assimilation des diplômes européens pour l'accès aux concours de la fonction publique territoriale a rejeté la demande d'assimilation de son diplôme et ne l'a pas autorisée à se présenter au concours d'ingénieur subdivisionnaire...

08-03 ARMEES - COMBATTANTS 54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE ... ...3 ss...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme veuve Ladjal X..., demeurant Quartier de la Zaouira Not. 420 - n° 12 à Tebessa 12000 Algérie ; Mme veuve X... demande au Conseil d'Etat la régularisation de sa situation de veuve d'un ancien combattant des forces françaises ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Derepas, Maître des...

335-03-02-02 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE ... ...3 ss...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 juillet 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté du 5 juillet 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mubangu Y... et la décision distincte fixant le pays de renvoi ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...3 ss...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 mai 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 13 décembre 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X... devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

03-05-03-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - PRODUITS LAITIERS 54-05-04 PROCEDURE -... ...3 ss...Vu l'ordonnance en date du 17 septembre 2001, enregistrée le 1er octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application des dispositions des articles R. 312-10, R. 351-3, R. 351-2 du code de justice administrative le jugement de la requête présentée par la SOCIETE BESNIER-VERCEL ; Vu la requête, enregistrée le 9 avril 1998 au greffe du tribunal...

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE ... ...3 ss...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 et 29 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE D'AVIGNON, représentée par son maire en exercice domicilié à l'Hôtel de ville d'Avignon 84000 ; la VILLE D'AVIGNON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 27 septembre 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a ordonné la suspension de l'exécution de l'arrêté du maire de la ville d'Avignon du 31 juillet 2001 s'opposant à la réalisation des travaux...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...3 ss...Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU JURA ; le PREFET DU JURA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé l'arrêté du 25 septembre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Adda X... en tant qu'il fixe l'Algérie comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant ce tribunal en tant qu'elle est dirigée contre...