La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:3 ss - page 11

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...3 ss...Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 septembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 15 juin 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Nsita X... ; 2° de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif de Paris par M. X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...3 ss...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 25 juin 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Monem X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...3 ss...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES LANDES ; le PREFET DES LANDES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Pau a annulé ses arrêtés du 30 octobre 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Adam X... et de Mme Zaneta Y... ainsi que les décisions du même jour fixant le pays de renvoi ; 2° de rejeter les demandes présentées par M. X... et Mme Y... devant...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...3 ss...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES LANDES ; le PREFET DES LANDES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Pau a annulé son arrêté du 30 octobre 2001 décidant la reconduite à la frontière de Mme Akila X... épouse Y... ainsi que la décision du même jour fixant le pays de renvoi ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...3 ss...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté du 15 novembre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Samir X... et a condamné l'Etat à lui payer la somme de 5 000 F 762,25 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...3 ss...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PRFET DE LA SOMME ; le PREFET DE LA SOMME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a, d'une part, annulé son arrêté du 29 octobre 2001 décidant la reconduite à la frontière de Mme Ermelinda X... et fixant le pays de destination, d'autre part, condamné l'Etat à verser à l'intéressée la somme de 600 euros au titre des frais...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...3 ss...Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Djamel X..., ; M. Djamel X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 17 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 décembre 2001 du préfet de Meurthe-et-Moselle ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le pays de renvoi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...3 ss...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 17 novembre 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Jean-Baptiste X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...3 ss...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 14 août 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Mohamed X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...3 ss...Vu la requête, enregistrée le 1er février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 22 août 2001 décidant la reconduite à la frontière de Mme Kinga Thérèse X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...