Recherche de formation:3 ème chambre dans la jurisprudence francophone - page 5151

...3ème chambre formation à 3...Vu le recours, enregistré le 2 juillet 2001 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 3 mai 2001, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a prononcé la décharge de la redevance de l'audiovisuel à laquelle Mme Maria X a été assujettie au titre de l'année 1999 ; 2° de remettre le montant de cette redevance à la charge de Mme X...

...3ème chambre formation à 3...Vu le recours, enregistré le 2 juillet 2001 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 3 mai 2001, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a prononcé la décharge de la redevance de l'audiovisuel à laquelle M. Pierre X a été assujetti au titre de l'année 1999 ; 2° de remettre le montant de cette redevance à la charge de M. X...

...3ème chambre formation à 3...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 6 août 2001 sous le n° 01BX01892, présentée pour M. et Mme X, demeurant ... par Me Laboune, avocat au barreau de Paris ; M. et Mme X demandent que la cour : - annule le jugement en date du 13 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté leur demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1997 ; - leur accorde la décharge de ladite imposition ; - et condamne l'Etat à leur verser une indemnit...

...3ème chambre formation à 3...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 18 octobre 2001 sous le n° 01BX02385, présentée par M. Maximin Y, demeurant ... ; M. Y demande que la cour : - annule le jugement en date du 18 juillet 2001 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande relative à un reclassement dans un grade de niveau IV-1 ; - annule pour excès de pouvoir ladite décision ; ........................................................................................................................................ Vu les autres...

...3ème chambre formation à 3...Vu le recours enregistré au greffe de la cour administrative d'appel le 8 avril 2002 sous le n° 02BX00626, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le MINISTRE demande que la cour : - annule le jugement en date du 7 février 2002 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, avant de statuer sur la demande de M. X tendant à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice subi du fait d'un refus de délivrance d'un certificat de nationalité française, décidé un supplément d'instruction pour permettre aux parties de se prononcer sur l'étendue de la faute...

...3ème chambre formation à 3...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 30 mars 1998 sous le n° 98BX00514, présentée par M. Joseph X, demeurant ... ; M. X demande que la cour annule l'ordonnance en date du 21 janvier 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 25 000 F en réparation du préjudice causé par une mesure d'expulsion de son logement...

...3ème chambre formation à 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 juillet 1998, présentée par M. Amadeu X, demeurant à ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 30 avril 1998 en tant qu'il n'a que partiellement fait droit a sa demande de décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1987 et 1988 et du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assigné au titre de la période du 1er janvier 1987 au 30 juin 1988 ; 2° de lui accorder la décharge des impositions restant...

...3ème chambre formation à 3...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 15 février 1999 sous le n° 99BX00313, présentée pour M. Pierre X, demeurant ..., par Me Selles, avocat au barreau de Pau ; M. X demande que la cour : - annule le jugement en date du 17 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 septembre 1996 de la section départementale des aides publiques au logement des Pyrénées-Atlantiques, portant maintien de la décision de la caisse d'allocations familiales de Pau de suspendre à compter...

...3ème chambre formation à 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour par télécopie le 16 août 2000 et régularisée le 17 août 2000, et le mémoire, enregistré le 21 août 2000, présentés pour la société à responsabilité limitée S.A.R.L. CAROSO, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est situé 1 avenue Mozart, Poitiers 86000, par Me Le Boulc'h, avocat au barreau d'Annecy ; La S.A.R.L. CAROSO demande à la cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Poitiers, en date du 25 mai 2000, qui a rejeté sa demande de décharge des droits supplémentaires résultant du...

...3ème chambre formation à 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour par télécopie le 18 août 2000 et régularisée le 21 août 2000, présentée pour la société à responsabilité limitée S.A.R.L. FDP, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est situé 1 avenue Mozart, Poitiers 86000, par Me Le Boulc'h, avocat au barreau d'Annecy ; La S.A.R.L. FDP demande à la cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Poitiers, en date du 25 mai 2000, qui a rejeté sa demande de décharge des droits supplémentaires résultant du rappel de crédit de taxe sur la valeur ajoutée...