La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:3 /10 ssr - page 2

16-06-01-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - CREATION D'EMPLOIS -Emplois "spécifiques" non prévus au tableau type article... ...3 /10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 21 juillet 1987 et 20 novembre 1987, présentés pour la VILLE DE CARCASSONNE Aude 11000 ; la VILLE DE CARCASSONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande du préfet de l'Aude, la délibération du conseil municipal de Carcassonne en...

03-05-01 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - GENERALITES 03-05-03-02 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE -... ...3 /10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 16 avril 1988 et 11 mai 1988, présentés par le SYNDICAT DES FABRICANTS ET AFFINEURS DE FROMAGES "CANTAL" S.Y.F.A.C., dont le siège est Chambre de commerce et d'industrie du Cantal, ... ; le SYNDICAT DES FABRICANTS ET AFFINEURS DE FROMAGES "CANTAL" S.Y.F.A.C. demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir l'arrêt...

01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -... ...3 /10 ssr...Vu 1°, sous le numéro 99 415, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 juin 1988, présentée par la Fédération Interco CFDT, dont le siège est ... ; la Fédération Interco CFDT demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 88-435 du 25 avril 1988 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ; Vu 2°, sous le numéro 99 485, la requête sommaire et le mémoire...

01-03-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES... ...3 /10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 juillet 1988 et 7 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION C.G.T. DES SERVICES PUBLICS, dont le siège est ... 93515 ; la FEDERATION C.G.T. DES SERVICES PUBLICS demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir les décrets du 6 mai 1988 : n° 88-544 relatif à la fonction publique territoriale ; n° 88-547 portant statut...

16-06-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - INTEGRATION ET RECLASSEMENT -Intégration des agents titulaires - Intégration dans le cadre d'emplois... ...3 /10 ssr...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Christiane X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 avril 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté sa demande d'intégration dans ce cadre d'emplois ; Vu les autres...

28-04-02-02-06 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - AGENTS DE LA PREFECTURE -Existence - Secrétaires généraux ou... ...3 /10 ssr...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 juillet 1990, présentée par M. Claude B..., demeurant ... et par M. Emmanuel X..., demeurant ... ; MM. B... et X... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur protestation tendant à l'annulation de l'élection de MM. Y... et Z... en qualité de conseillers municipaux de la commune de...

01-01-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES INEXISTANTS 54-04-01-05 PROCEDURE - INSTRUCTION -... ...3 / 10 ssr...Vu 1°, sous le n° 68 137, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 25 avril 1985 et 26 août 1985, présentés pour la Commune de Tarascon-sur-Ariège Ariège ; la Commune de Tarascon-sur-Ariège demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 84-298 du tribunal administratif de Toulouse en date du 25 février 1985, en tant que par ce jugement le tribunal, à la demande de...

16-02-02-02-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - POUVOIRS - POUVOIRS EXERCES EN QUALITE D'AGENT DE L'ETAT.... ...3 /10 ssr...Vu 1° sous le n° 72 171, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 septembre 1985 et 7 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Millas 66170, représentée par son maire ; la commune de Millas demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 15 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de M. X..., la décision du maire de...

68-01-01-01-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...3 /10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 août 1986 et 29 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Nicole X..., demeurant à Falaise 08400 Vouziers ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la délibération du 20 février 1985 par...

16-02-01-03-04-04 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE INTERNE DE LA DELIBERATION - DELIBERATIONS... ...3 /10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 14 août 1986 et 15 décembre 1986, présentés pour la COMMUNE DE MARIGNANE ; la COMMUNE DE MARIGNANE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 mai 1986, par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande du préfet des Bouches-du-Rhône, la délibération en date du 24 juin 1985 du conseil municipal de...