La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:3 / 8 ssr - page 38
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| France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 15 mars 2000, 199758
15-03-01-01-02 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - ACTES CLAIRS - TRAITE... ...3 / 8 ssr...Vu la requête enregistrée le 21 septembre 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES ; le PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 4 septembre 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Pau a annulé son arrêté du 2 septembre 1998 décidant la reconduite à la frontière de M. Jésus Maria Y... X... et la...
| France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 15 mars 2000, 201495
03-05-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - GENERALITES -CAOrganisation interprofessionnelle par produit ou groupe de... ...3 / 8 ssr...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat respectivement le 3 novembre 1998 et le 4 mars 1999, présentés pour l'UNION NATIONALE DES INTERETS PROFESSIONNELS HORTICOLES UNIPHOR dont le siège est situé ..., représentée par son président en exercice M. X..., domicilié en cette qualité audit siège ; l'UNION NATIONALE DES INTERETS PROFESSIONNELS HORTICOLES demande que le Conseil d'Etat : 1° annule...
| France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 15 mars 2000, 203555
135-01-06-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - DISPOSITIONS ECONOMIQUES - SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE LOCALES... ...3 / 8 ssr...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 janvier 1999, présentée par la COMMUNE DE ROMILLY-SUR-SEINE, représentée par son maire en exercice, domicilié à l'hôtel de ville de Romilly-sur-Seine 10100 ; la COMMUNE DE ROMILLY-SUR-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, statuant sur le recours en appréciation de légalité form...
| France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 02 février 2000, 117920
135-02-01-02-02-03-03,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS -... ...3 / 8 ssr...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SAINT-JOSEPH La Réunion représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-JOSEPH demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a, sur la demande de M. Joseph-Antoine X..., annulé l'arrêté du 17 avril 1989 par lequel le maire a mis...
| France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 02 février 2000, 196158
36-12-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - NATURE DU CONTRAT -CAContrat à durée déterminée... ...3 / 8 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 avril et 10 août 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA GRANDE-MOTTE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE LA GRANDE-MOTTE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 février 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 30 avril 1996 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 02 février 2000, 200047
03-05-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - GENERALITES -CAAppellations d'origine contrôlée - Procédure - a Demande de... ...3 / 8 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 septembre 1998 et 27 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. L'ETOILE DU VERCORS, dont le siège est situé à Saint-Just-de-Claix, Pont-en-Royans 38680 ; la S.A. L'ETOILE DU VERCORS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 30 juillet 1998 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Bleu du Vercors-Sassenage...
| France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 02 février 2000, 203048
54-08-02-02-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - APPRECIATION SOUVERAINE DES... ...3 / 8 ssr...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 décembre 1998, présentée pour M. Valentin Z..., demeurant ... 75020 ; M. Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 octobre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé, à la demande du ministre des anciens combattants et victimes de guerre, le jugement du 19 mars 1996 du tribunal administratif de Paris annulant la décision du 1er...
