La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:3 / 6 ssr - page 23
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| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 06 décembre 1968, 68851
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCEDURE D'ATTRIBUTION. - DEMANDES DE PERMIS..* QUALITE DE L'AUTEUR DE LA... ...3 / 6 ssr...REQUETE DE LA SOCIETE "LA SEIMAROISE", TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT DU 3 NOVEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE L'ARRETE DU PREFET COMMISSAIRE A LA CONSTRUCTION ET A L'URBANISME POUR LA REGION PARISIENNE DU 12 SEPTEMBRE 1961 LUI ACCORDANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE UN GROUPE D'HABITATIONS A SARTROUVILLE, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR...
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 27 novembre 1968, 70075
17-03-02-07-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...3 / 6 ssr...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE DE COURNON D'AUVERGNE PUY-DE-DOME REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE COURNON D'AUVERGNE EN DATE DU 18 MAI 1966, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 24 MAI ET 2 JUILLET 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 21 MARS...
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 27 novembre 1968, 70726
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE. - ENQUETES. - ENQUETE PREALABLE. - DOSSIER... ...3 / 6 ssr...RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 14 JUIN 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DU CHER DU 15 MAI 1963 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA SOCIETE BERRICHONNE D'ECONOMIE MIXTE D'EQUIPEMENT ET D'AMENAGEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT DU DEPARTEMENT DU CHER, DES TERRAINS NECESSAIRES A LA REALISATION DE L'OPERATION "ZONE INDUSTRIELLE DE BOURGES" ENSEMBLE AU REJET DE...
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 27 novembre 1968, 74036
17-05-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... ...3 / 6 ssr...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR LE ROY X... , ANCIEN CHEF D'ETUDES DE PREMIERE CLASSE AU SERVICE DE DOCUMENTATION EXTERIEURE ET DE CONTRE-ESPIONNAGE DEMEURANT ... A PARIS 16EME, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 29 SEPTEMBRE 1967 ET 29 JANVIER 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT...
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 20 novembre 1968, 73944
17-05-04-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES -... ...3 / 6 ssr...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 SEPTEMBRE 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 7 JUILLET 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LA DEMANDE DU SIEUR X..., ANCIEN QUARTIER-MAITRE DE 2EME CLASSE DE LA MARINE, TENDANT A LA REFORMATION DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL EN DATE DU 18 JUILLET 1964 LUI...
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 13 novembre 1968, 71409
COMMUNE. - IMMEUBLES MENACANT RUINE..* MESURES DESTINEES A FAIRE CESSER LE PERIL PRISES SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 303 ET 304 DU CODE DE... ...3 / 6 ssr...CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS DONT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ETAIT SAISI, ETAIENT RELATIVES A UN ARRETE DU 16 JUIN 1965 PRESCRIVANT EN EXECUTION DES ARTICLES 303 ET 304 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION LES MESURES PROPRES A FAIRE CESSER LE PERIL PRESENTE PAR L'IMMEUBLE APPARTENANT AU SIEUR X... ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE CONSEIL D'ETAT AVAIT, LE 25 MAI 1966, ANNULE, COMME CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 26 ET SUIVANTS DU CODE DE...
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 30 octobre 1968, 69376
COMPETENCE. - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION. - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE... ...3 / 6 ssr...RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 31 DECEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE UN ARRETE DU 28 JANVIER 1965 PAR LEQUEL LE MAIRE DE TOULOUSE A ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE AU SIEUR Y... POUR L'EDIFICATION D'UN IMMEUBLE COLLECTIF SIS ... A TOULOUSE, ENSEMBLE D'UN ARRETE DU 17 OCTOBRE 1963 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE A AUTORISE LE LOTISSEMENT DU TERRAIN DU SIEUR...
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 30 octobre 1968, 71096
60-01-02-02-02,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE... ...3 / 6 ssr...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LES EPOUX X..., DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 SEPTEMBRE 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DATE DU 13 JUILLET 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A CONFIRME LA DECISION DE REJET PRISE LE 8 JANVIER 1965 PAR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DU CENTRE HOSPITALIER DE CHAMBERY SUR LEUR DEMANDE...
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 23 octobre 1968, 71534
MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - REPARATION..* ETENDUE DE LA REPARATION - DOMMAGES-INTERETS... ...3 / 6 ssr...REQUETE DE LA DAME Y... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 OCTOBRE 1966 EN TANT QUE PAR LES ARTICLES 3 ET 4 DUDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SES DEMANDES D'INDEMNITES COMPLEMENTAIRES ET L'A CONDAMNEE A PAYER LA MOITIE DES DEPENS ; VU LES ARTICLES 1153 ET 1154 DU CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS COMPENSATOIRES PRESENTEE PAR LA DAME Y...
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 16 octobre 1968, 64023 et 64041
MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE DECENNALE..* CONDITIONS DE MISE EN JEU - VICE APPARENT -... ...3 / 6 ssr...1° REQUETE DES SIEURS C... ET Z..., E... ET X... AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE MEDINA, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 1ER AVRIL 1964 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A CONDAMNE LADITE SOCIETE A PAYER AU SYNDICAT DES CO-PROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER DE L'AVENUE DE LATTRE-DE-TASSIGNY A EPINAL, LA SOMME DE 69.617, 06 F AVEC INTERETS DE DROIT EN REPARATION DE MALFACONS ; 2° REQUETE DU SIEUR A... ET AUTRES TENDANT...
