La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:3 / 10 ssr - page 5

17-02 COMPETENCE - ACTES ECHAPPANT A LA COMPETENCE DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION -Décision par laquelle le secrétaire général du Conseil... ...3 /10 ssr...Vu la requête, enregistrée le 17 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le FRONT CALEDONIEN, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 7 juillet 1988 par laquelle le secrétaire général du Conseil Constitutionnel a rejeté sa requête tendant à ce que le Conseil Constitutionnel déclare non conforme à la Constitution l'article 2 de la...

01-01-05-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... ...3 /10 ssr...Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Paris, en date du 2 décembre 1988, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 décembre 1988 et renvoyant au Conseil d'Etat, par application des dispositions de l'article R. 53 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée par la FEDERATION NATIONALE AUTONOME DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET DES SERVICES DE SANTE Union départementale de la Haute-Savoie...

23-07-02 DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX - RECRUTEMENT -Article 28 II de la loi du 2 mars 1982 - Applicabilité - Absence - Agents... ...3 /10 ssr...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DES ARDENNES, représenté par le président du conseil général de ce département, à ce dûment autorisé par délibération du conseil général, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 5 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé, à la demande du commissaire de la République du...

01-01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE... ...3 /10 ssr...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DES ARDENNES, représenté par le président du conseil général de ce département, à ce dûment autorisé par délibération du conseil général, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 5 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé, à la demande du syndicat national des...

67-02-04-02-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FORCE MAJEURE -... ...3 /10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juin 1984 et 18 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL POUR L'ASSAINISSEMENT DE L'AGGLOMERATION PARISIENNE S.I.A.A.P, à ce dûment autorisé par délibération de son bureau en date du 12 juillet 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de...

16-03-01-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - OBLIGATIONS DE L'AUTORITE DE POLICE - OBLIGATIONS DE FAIRE USAGE DES... ...3 /10 ssr...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement en date du 26 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 7 février 1983 par laquelle le maire de la commune de Champsac a refusé de prendre les mesures nécessaires à l'ouverture des chemins...

54-01-07-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - INTERRUPTION PAR UN RECOURS... ...3 /10 ssr...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DES PREFECTURES, DES DEPARTEMENTS ET DES REGIONS CGT-FORCE OUVRIERE, représenté par le secrétaire général en exercice, agissant en vertu des pouvoirs que lui donne l'article 16 des statuts dudit syndicat, élisant domicile ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 22 janvier 1985 par lequel...

39-04-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - DROIT A INDEMNITE -Résiliation intervenue en violation des... ...3 /10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 juin 1985 et 21 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION REGIONALE DES MAISONS DES JEUNES ET DE LA CULTURE "Maison pour tous de la région parisienne", dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 avril 1985 par lequel le tribunal...

16-05-17 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - OFFICES DE TOURISME -Attributions du directeur - Décision du maire confiant à des adjoints... ...3 /10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 août 1985 et 29 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE DE TOURISME MUNICIPAL DE VAL D'ISERE, dont le siège est à Val d'Isère 73150, BP n° 28, représenté par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 12 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, en premier lieu...

67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME -... ...3 /10 ssr...Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Marcel X..., demeurant Chapèze à Saint-Savin, Bourgoin Jallieu 38300 et pour la CAISSE REGIONALE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DU SUD-EST MUTASUDEST, ayant son siège ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leurs conclusions tendant...