La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:3ème et 8ème sous-sections réunies - page 146

54-035-02-03-02 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...3eme et 8eme sous-sections reunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 octobre 2002 et 13 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION AIR PUR ENVIRONNEMENT, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION AIR PUR ENVIRONNEMENT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 17 octobre 2002 par...

19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES - RÈGLES GÉNÉRALES - IMPÔT SUR LE REVENU - DÉTERMINATION DU... ...3eme et 8eme sous-sections reunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 janvier et 14 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 novembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 30 juillet 1996 du...

335-01 ÉTRANGERS - SÉJOUR DES ÉTRANGERS - DEMANDE D'ASILE TERRITORIAL - DÉCISION DU MINISTRE DE L'INTÉRIEUR - LÉGALITÉ - CONDITIONS - AVIS... ...3eme et 8eme sous-sections reunies...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 juillet 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 10 juillet 2001 ordonnant la reconduite à la...

54-01-07-02-03-02 PROCÉDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DÉLAIS - POINT DE DÉPART DES DÉLAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DÉTERMINANT LE POINT DE... ...3eme et 8eme sous-sections reunies...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 15 janvier 2002 décidant la reconduite à la...

54-035-02-02 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...3eme et 8eme sous-sections reunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 juillet 2002 et 13 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA COMMUNE DE CASTANET-TOLOSAN et la COMMUNE DE CASTANET-TOLOSAN, agissant respectivement par leurs président et maire en exercice ; le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA COMMUNE DE CASTANET-TOLOSAN...

54-035-02-05 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...3eme et 8eme sous-sections reunies...Vu la requête enregistrée le 9 août 2002 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SAINTE-MAXIME représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINTE-MAXIME demande au Conseil d'Etat : l° d'annuler l'ordonnance n° 02-3106 en date du ler août 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a suspendu l'arrêté municipal du 8 juillet...

19-04-02-07-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES -... ...3eme et 8eme sous-sections reunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mars 2001 et 18 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Martin X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 janvier 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 6 juin 1996 du tribunal...

01-01-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES - ACTES INEXISTANTS - RECOURS EN DÉCLARATION D'INEXISTENCE -... ...3eme et 8eme sous-sections reunies...Vu l'ordonnance en date du 28 novembre 2001 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 novembre 2001, par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a renvoyé au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative, le jugement de la requête de M. X... X ; Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2001 au greffe...

01-04-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT - LOI -... ...3eme et 8eme sous-sections reunies...Vu la requête, enregistrée le 1er février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté interministériel du 5 décembre 2001 portant extension d'un accord interprofessionnel relatif au financement des actions de promotion, recherche et expérimentation en faveur du secteur de l'huile d'olive pour la...

19-01-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GÉNÉRALITÉS - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITÉ DES INTERPRÉTATIONS ADMINISTRATIVES ART L80 A DU LIVRE... ...3eme et 8eme sous-sections reunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet et 16 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Marwan X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 10 mai 2001 de la cour administrative d'appel de Paris rejetant leur requête tendant à la réformation du jugement du 24 avril 1997 par...