La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:3ème et 8ème sous-sections réunies

...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu la procédure suivante : La commune de Dommartin-lès-Remiremont a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la délibération du 9 mai 2011 par laquelle le comité syndical du syndicat intercommunal à vocation unique d'incendie et de secours SIVUIS du secteur de Remiremont a décidé d'affecter les crédits inscrits dans son budget 2011 à la reconstruction des casernes d'Eloyes et de Rupt-sur-Moselle et de solliciter du service départemental d'incendie et de secours SDIS des Vosges le transfert de la responsabilité de ces...

...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 mars 2014 et 13 avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Saria Industries, la société Sarval Sud-Est, la société Sifdda Bretagne et la société Sifdda Centre demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le point 4 de la note du 27 décembre 2013 du directeur général de l'alimentation du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, relative au renouvellement des marchés relatifs...

...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu la procédure suivante : La société Icade, à l'appui de sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés, majorations et pénalités mises à sa charge au titre des exercices clos au cours des années 2007 à 2010, a produit un mémoire, enregistré le 19 décembre 2014 au greffe du tribunal administratif de Montreuil, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel elle soulève une question prioritaire de constitutionnalité. Par une ordonnance n° 1411845 du 16 février 2015...

...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu la procédure suivante : M. A...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assigné au titre des années 2004 à 2006. Par un jugement n° 0901271-1000248 du 27 décembre 2012, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a partiellement fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 13LY00610 du 26 novembre 2013, la cour administrative d'appel de Lyon, faisant partiellement droit à l'appel de M. A...contre ce...

...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu la procédure suivante ; M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamées au titre de la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2007 pour des prestations effectuées au bénéfice de la société MDS Pharma Services dans le cadre d'essais cliniques de spécialités pharmaceutiques. Par un jugement n° 1005852 du 27 janvier 2012, le tribunal administratif de Paris a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 12PA01666 du...

...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 376 831, par une requête et trois nouveaux mémoires, enregistrés au Conseil d'Etat les 28 mars, le 1er septembre, 15 septembre et 24 septembre 2014, l'Union des Maisons et Marques de Vin UMVIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la note du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation du 5 décembre 1996 relative à l'autorisation d'achat de vendanges en cas de sinistre climatique ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de...

...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 10 juin, 10 septembre et 2 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11VE01805 du 31 janvier 2013 de la cour administrative d'appel de Versailles en tant qu'après avoir, d'une part, annulé le jugement n° 0710219 du tribunal administratif de Versailles du 22 mars 2011 rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations...

...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu la procédure suivante : Le syndicat autonome FA/FPT du conseil général des Yvelines a saisi le tribunal administratif de Versailles d'une demande tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 12 juillet 2007 par laquelle le conseil général des Yvelines a créé un régime d'horaires d'équivalence pour les adjoints techniques des collèges du département des Yvelines exerçant des missions d'accueil et logés par nécessité absolue de service ainsi que le rejet de son recours gracieux du 14 novembre 2007 et...

...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi du ministre délégué, chargé du budget, enregistré le 4 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11VE04003 du 27 juin 2013 de la cour administrative d'appel de Versailles en tant que, faisant partiellement droit à l'appel formé par la société Compagnie générale de location d'équipement contre le jugement n° 1002918 du 6 octobre 2011 du tribunal administratif de Montreuil, il a ordonné la restitution, à hauteur de la somme de 243 602...

...3ème et 8ème sous-sections réunies...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 octobre 2009 par lequel le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche l'a radié du corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole à compter du 1er janvier 2010 et de condamner l'Etat à l'indemniser du préjudice moral qui en est résulté par le versement d'une somme de 5 000 euros. Par un jugement n° 0907332 du 18 mai 2011, le tribunal administratif de Nantes a fait...