| France, Cour d'appel de Paris, 3ème chambre - section a, 09 mai 2007, 06/10915
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Ouverture - Qualité - Personne physique Est irrecevable la demande fondée sur l'article L 631-2 du code de... ...3ème chambre - section a...COUR D'APPEL DE PARIS 3ème Chambre-Section A ARRÊT DU 09 MAI 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 06/10915 Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Juin 2006- Tribunal de Grande Instance de MELUN-RG no 0600760 APPELANT Monsieur Christian X... né le 8 Mars 1947 à CHOLET 49 de nationalité française demeurant ... 77400 LAGNY SUR MARNE représenté par la SCP MIRA-BETTAN, avoués à la Cour ayant pour...
| France, Cour d'appel de Paris, 3ème chambre - section a, 10 octobre 2006, 06/11837
PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Juge de la mise en état - Ordonnance du juge de la mise en état - /JDF Sommaire nº1... ...3ème chambre - section a...COUR D'APPEL DE PARIS 3ème Chambre-Section A ARRÊT DU 10 OCTOBRE 2006 no, pages Numéro d'inscription au répertoire général : 06/ 11837 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 13 Juin 2006- Cour d'Appel de PARIS-RG no 05/ 12747 DEMANDERESSES AU DÉFÉRÉ SA EXPANSION DU SPECTACLE-SES prise en la personne de son représentant légal ayant son siège 14 Boulevard Montmartre 75009 PARIS représentée par la SCP...
| France, Cour d'appel de Paris, 3ème chambre - section a, 21 juin 2005, 04/10820
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Appel - Ordonnance du juge-commissaire - Juge-commissaire se prononçant sur une créance fiscale... ...3ème chambre - section a...COUR D'APPEL DE PARIS 3ème Chambre-Section A ARRET DU 21 JUIN 2005 Numéro d'inscription au répertoire général : 04/10820 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 1er Avril 2004 prononcée par le juge-commissaire au Tribunal de Commerce d'EVRY-RG no 03/ 2639 APPELANTE Maître Marie-Dominique X... demeurant... ès-qualités de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du Plan de cession de la SA...