La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:3ème - 8ème ssr - page 3

...3ème - 8ème ssr...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 avril et 23 octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Groupement foncier agricole GFA des Rouges Terres de la Forêt demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur sa demande en date du 6 janvier 2015 tendant à l'abrogation de l'arrêté interministériel du 13 décembre 2007 relatif à la reconnaissance, en qualit...

...3ème - 8ème ssr...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 décembre 2015 et 21 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Verrières-le-Buisson demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre, fixant le siège et désignant le comptable public de la métropole du Grand Paris, en tant que ce décret ne l'inclut pas dans la liste des communes constituant la métropole du Grand Paris ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4...

...3ème - 8ème ssr...Vu la procédure suivante : La communauté de communes du Val-de-Drôme, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 28 mai 2014 par lequel le préfet de la Drôme a fixé les conditions patrimoniales et financières du retrait des communes de Bézaudun-sur-Bine, Bourdeaux, Bouvières, Crupies, des Tonils et Truinas, a produit un mémoire, enregistré le 25 septembre 2015 au greffe du tribunal administratif de Grenoble, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel elle soulève une question...

...3ème - 8ème ssr...Vu la procédure suivante : Les communes d'Arnouville et de Garges-lès-Gonesse, à l'appui de leur demande tendant à la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l'exécution de l'arrêté interpréfectoral du 9 novembre 2015 par lequel le préfet du Val-d'Oise et le préfet de la Seine-et-Marne ont autorisé la fusion de la communauté d'agglomération Val de France et de la communauté d'agglomération Roissy Porte de France et son extension à 17 communes de la communauté de communes Plaines et Monts de France, pour créer la nouvelle...

135-01-04-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. SERVICES PUBLICS LOCAUX. GESTION. - SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL... ...3ème - 8ème ssr...Vu la procédure suivante : L'association " Avenir d'Alet " et l'association " Collectif aletois gestion publique de l'eau " ont demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du conseil municipal d'Alet-les-Bains du 14 avril 2008 décidant de confier la délégation du service public de distribution d'eau potable à la société Saur et autorisant le maire à signer le...

...3ème - 8ème ssr...Vu la procédure suivante : L'association " Avenir d'Alet " et l'association " Collectif aletois gestion publique de l'eau " ont demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du conseil municipal d'Alet-les-Bains du 14 avril 2008 décidant de confier la délégation du service public d'assainissement à la société Saur et autorisant le maire à signer le contrat correspondant, d'autre part, d'enjoindre à la commune d'Alet-les-Bains de saisir le juge du contrat afin qu'il en prononce la résolution à moins d'une...

19-02-045-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. REQUÊTES AU CONSEIL D'ETAT. RECOURS EN CASSATION.... ...3ème / 8ème ssr...Vu la procédure suivante : M. B...a saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'une demande tendant à la décharge d'une part des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2005 et, d'autre part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles il a...

...3ème - 8ème ssr...Vu la procédure suivante : Par une requête du 7 décembre 2005, la société Les Hautes Roches a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune de Théoule-sur-Mer à lui verser la somme de 2 012 589,67 euros au titre des préjudices subis à raison des négligences qu'elle estimait avoir subi à l'occasion de l'instruction de différents permis de construire. Par une requête du 1er août 2007, la société Théos Azur, venant aux droits de la société Les Hautes Roches, a demandé l'annulation de la décision implicite de rejet opposée par le préfet des Alpes-Maritimes...

48-02-02-02 PENSIONS. PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. PENSIONS CIVILES. CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT À PENSION. - CONSTITUTION... ...3ème / 8ème ssr...Vu la procédure suivante: L'hôpital départemental de Felleries-Liessies a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler huit décisions du 7 octobre 2010 du directeur général de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales CNRACL lui réclamant le versement de sommes correspondant aux contributions au titre de la validation de services pour la prise en compte des droits à pension de huit de...

...3ème - 8ème ssr...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Saint-Bon-Tarentaise demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le 1° de l'article 1er du décret n° 2014-503 du 19 mai 2014 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n...