La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:2eme sous-section jugeant seule - page 4

...2ème sous-section jugeant seule...Vu le pourvoi, enregistré le 9 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de la défense ; le ministre de la défense demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12/00067 du 4 février 2014 par lequel la cour régionale des pensions de Versailles a annulé le jugement n° 05/00077 du 8 avril 2008 du tribunal départemental des pensions de Paris faisant droit à la demande de Mme D...A...tendant à la décristallisation de sa pension de réversion, s'est déclarée incompétente pour connaître de la demande et a renvoy...

...2ème sous-section jugeant seule...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 11 août 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. D...A..., demeurant ... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1401424 du 23 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa protestation tendant, d'une part, à l'annulation des opérations électorales qui ont eu lieu le 23 mars 2014 dans la commune de Montaigu-de-Quercy et, d'autre part, à ce que les conseillers municipaux élus lors de ces opérations...

...2ème sous-section jugeant seule...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mars et 28 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...B..., demeurant au ... ; Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12NC00818 du 31 janvier 2013 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant qu'il a limité à la somme de 6 500 euros le montant de l'indemnité que la commune de Hoenheim a été condamnée à lui verser en réparation des préjudices qu'elle allègue avoir subis ; 2° réglant l'affaire au fond, de faire droit...

...2ème sous-section jugeant seule...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mars et 1er juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant au ... et pour la fédération de l'administration générale de l'Etat Force Ouvrière ; Mme A...et la fédération de l'administration générale de l'Etat Force Ouvrière demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1201879 du 7 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite du...

...2ème sous-section jugeant seule...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 28 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12NC01545 du 30 mai 2013 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant, d'une part, qu'il a rejeté son appel formé contre l'article 3 du jugement n° 1001949 du tribunal administratif de Nancy ayant rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à la commune de La Bresse de le réintégrer dans un...

...2ème sous-section jugeant seule...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 septembre et 12 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société La Poste, dont le siège est 44 boulevard de Vaugirard, à Paris 75757 ; La Poste demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0804020 du 26 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, en premier lieu, annulé la décision n° 002 du 10 juin 2008 par laquelle le directeur de l'enseigne de La Poste Haute-Bretagne a fixé au 22 novembre 2007 la date au-delà de...

...2ème sous-section jugeant seule...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 septembre et 17 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...B..., demeurant ... ; Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 12MA02481 du 2 avril 2013 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, en premier lieu, à l'annulation du jugement n° 1103180 du 20 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant...

...2ème sous-section jugeant seule...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mars et 10 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant au ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 13NC00188 du 9 janvier 2014 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 1104103 du 29 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 14...

...2ème sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B...E...et Mme C...E..., demeurant ... ; M. et Mme E...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1401391 du 28 mai 2014 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune d'Aucaleuc Côte d'Armor ; 2° d'annuler ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier...

...2ème sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme G...A..., demeurant ... ; Mme A...demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 1401357 du 30 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, faisant droit à la protestation de Mme D...E..., a annulé son élection au conseil municipal de la commune de Saint-André-du-Bois à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 30 mars 2014 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice...