La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:2eme et 1ere sous-sections reunies - page 5

51-02-04 POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS - TÉLÉCOMMUNICATIONS - PERSONNEL DU SERVICE DE FRANCE TÉLÉCOM - DÉCISION DE FRANCE TÉLÉCOM IMPOSANT UN... ...2eme et 1ere sous-sections reunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mars et 26 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour FRANCE TELECOM, dont le siège est ... Cedex 15 75015 prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège ; FRANCE TELECOM demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 31 janvier 2002 par lequel la cour...

03-05-06-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE - PRODUITS AGRICOLES - VINS - CONTENTIEUX DES APPELLATIONS - PROPOSITIONS DU COMITÉ NATIONAL DE... ...2eme et 1ere sous-sections reunies...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 juin 2002, l'ordonnance en date du 11 juin 2002 par laquelle le président du tribunal administratif d'Orléans a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. X... , demeurant au lieudit Les Bruyères à Saint-Georges-sur-Cher 41400...

54-07-02-01 PROCÉDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR - APPRÉCIATIONS ÉCHAPPANT AU CONTRÔLE DU JUGE -... ...2eme et 1ere sous-sections reunies...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UMS PONTAULT COMBAULT HANDBALL, dont le siège est ... ; l'UMS PONTAULT COMBAULT HANDBALL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision de la commission d'organisation des compétitions de la fédération française de handball, portant classement officiel des résultats du...

...2eme et 1ere sous-sections reunies...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DU SITE DU REALTOR ET DE SON ENVIRONNEMENT, dont le siège est 11, allée des Platanes, Domaine du Lac Bleu, Cabriès 13480 ; M. X, demeurant ... et M. Y, demeurant ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé le jugement du 17 février 2000 par lequel le tribunal administratif de...

36-09-05-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCÉDURE - CONSEIL DE DISCIPLINE - PRÉSENTATION D'OBSERVATIONS ÉCRITES OU ORALES... ...2eme et 1ere sous-sections reunies...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 6 avril 2001, 6 août 2001 et 3 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Fernand X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 1er février 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du...

...2eme et 1ere sous-sections reunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août et 28 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Thérèse X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 12 septembre 1996, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur adjoint du centre hospitalier de Longjumeau en...

...2eme et 1ere sous-sections reunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 octobre 2001 et 11 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... CX, demeurant ... et MM. Robert Z..., Robert A..., Robert X... et Charles Y... ; M. CX et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, à la demande de la SA polyclinique du Grand Sud et du ministre de l'emploi et de la solidarité, a annulé le jugement du 7 juin 2000 par lequel...

...2eme et 1ere sous-sections reunies...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION PRIARTEM, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION PRIARTEM demande au Conseil d'Etat d'annuler la circulaire du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, du ministre délégué à la santé, du secrétaire d'Etat au logement et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 16 octobre 2001 relative à l'implantation des antennes-relais de radiotéléphonie mobile en tant qu'elle concerne les valeurs limites...

...2eme et 1ere sous-sections reunies...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION PRIARTEM, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION PRIARTEM demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2001 du secrétaire d'Etat à l'industrie modifiant diverses autorisations d'établissement et d'exploitation de réseaux de télécommunications ouverts au public ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des postes et télécommunications ; Vu l'ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 ; Vu le...

26-055-01-08-02-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU... ...2eme et 1ere sous-sections reunies...Vu le recours, enregistré le 18 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêt du 27 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 28 septembre 1999 par lequel le tribunal administratif de...