La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:2eme chambre - formation a - page 2165

...2ème chambre formation à 5...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 24 février 1999 et complétée les 11 et 22 mars 1999, présentée par M. Pierre Y domicilié ... ; M. Y demande à la cour : - d'annuler le jugement du 15 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes considérées comme tendant, d'une part, à l'annulation des deux décisions des 22 mars et 21 mai 1996 prises respectivement par le recteur de l'académie de Bordeaux et par le ministre de l'éducation nationale, l'invitant à se soumettre à un examen médical sur son inaptitude...

...2ème chambre formation à 5...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 1er juin 1999, présentée pour M. et Mme Thierry Z, demeurant ..., par la S.C.P. Sur-Martin-Sur ; M. et Mme Thierry Z demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 25 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 13 septembre 1994 du conseil municipal de la commune de Jazeneuil décidant de maintenir la cote actuelle du déversoir situé sur la rivière Vonne au lieu-dit Le Bourg, et à la condamnation de cette commune...

10-01 Associations et fondations - Questions communes 52-041 Pouvoirs publics - Autorités administratives indépendantes ... ...2eme chambre - formation a...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 novembre 1997, présentée par M. Y... X, demeurant ... ; X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9409932 en date du 3 juillet 1997 par lequel le magistrat délégué au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce que soit annulée la décision du 25 juillet 1994 par laquelle la Commission d'accès aux documents administratifs a estimé que...

...2eme chambre formation a 5...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 janvier 1994 et complétée le 30 mars suivant, présentée par les HÉRITIERS DE M. ET MME François Y représentés par l'un des enfants de M. François Y, ... ; Les HÉRITIERS DE M. ET MME François Y demandent à la cour : - d'annuler la décision du 23 novembre 1993 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Montpellier a rejeté leur demande tendant à la révision de la valeur d'indemnisation de l'entreprise de fabrication d'emballages que leurs parents possédaient à Oran, en Algérie, et dont...

...2eme chambre formation a 5...Vu la requête enregistrée le 27 avril 1994 au greffe de la cour, présentée par Mme Veuve Y X... demeurant ... ; Mme Veuve Y X... demande que la cour : 1° annule le jugement du 26 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 29 octobre 1992, refusant de lui accorder la réversion de la pension qu'elle a sollicitée à raison du décès de son mari ; 2° annule cette décision ; 3° la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la...

...2eme chambre formation a 5...Vu 1° sous le n° 94BX01070, la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 juin 1994, présentée pour M. Jean Morelon, agissant en tant que représentant des créanciers et commissaire au plan de cession de la SOCIÉTÉ AIR ACTION dont le siège était 9 bis, Boulevard Georges Clémenceau à Saint-Affrique Aveyron ; Il demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 7 avril 1994 en tant qu'il a condamné la SOCIÉTÉ AIR ACTION à indemniser M. N et autres requérants des préjudices subis du fait de l'épandage de...

...2ème chambre formation à 5...Vu la requête et le mémoire enregistrés au greffe de la cour le 12 septembre 1994 et le 26 novembre 1994, présentés par Mme Veuve Y née Z demeurant ... ; Mme Veuve Y demande que la cour : 1° annule le jugement du 29 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 9 juillet 1992 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder une pension militaire de retraite ; 2° annule cette décision ; 3° la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension...

...2ème chambre formation à 5...Vu la requête enregistrée le 13 septembre 1994 au greffe de la cour, présentée par Mme Veuve Y, demeurant ... ; Mme Veuve Y demande que la cour : 1 annule le jugement du 29 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 24 février 1993, refusant de lui accorder la réversion de la pension qu'elle a sollicitée à raison du décès de son mari ; 2 annule cette décision ; 3 la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension...

...2ème chambre formation à 5...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 mai 1995, présentée pour M. Patrice Y demeurant ... ; M. Y demande à la cour : - d'annuler le jugement du 22 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande à fin d'indemnité dirigée contre le centre hospitalier Camille Guérin de Châtellerault, à raison des conséquences dommageables de l'intervention qu'il a subie le 1er mars 1991 dans cet établissement ; - de déclarer le centre hospitalier responsable du préjudice qu'il a subi à la suite de cette intervention et de le...

...2ème chambre formation à 5...Vu 1° la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 juillet 1995 sous le n° 95BX01099, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU TARN dont le siège est situé 5, place Lapérouse à Albi Tarn ; La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU TARN demande à la cour : - de condamner la commune de Bagnères-de-Luchon à lui payer la somme de 219.945,62 F, augmentée des intérêts de droit à compter du 28 octobre 1991, en remboursement des prestations versées à son assuré, M. Bernard Z, victime d'un accident le 18 juin 1988 ; - de réformer en ce sens le...