La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:2eme chambre - formation a - page 2163

...2ème chambre formation à 5...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 octobre 1998 sous le n° 98BX01881, présentée pour M. Abdellatif Y, domicilié au ... ; M. Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 mai 1997 prononçant son expulsion du territoire français ; 2° d'annuler ledit arrêt...

...2ème chambre formation à 5...Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 novembre 1998 sous le n° 98BX01998, présentée par M. Y Mohamed, domicilié ..., qui demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 9 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande de sursis à exécution de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 20 mars 1997 prononçant son expulsion du territoire français ; - d'ordonner le sursis à exécution de l'arrêté précit...

...2ème chambre formation à 5...Vu 1°, sous le n° 99BX02105, la requête enregistrée le 31 août 1999 au greffe de la cour, présentée pour la COMMUNE DE VERDUN-SUR-GARONNE, représentée par son maire en exercice, par Maître Bouyssou, avocat ; La COMMUNE DE VERDUN-SUR-GARONNE demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 13 juillet 1999 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il lui a enjoint de procéder, dans un délai de trois mois suivant la notification dudit jugement, à la réintégration et à la titularisation de Mlle Y en qualité de rédacteur territorial avec effet au 1er...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...2ème chambre * - formation à 5...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 19 juin 1997, la requête présentée par M. C...E..., demeurant ... ; M. E...déclare faire appel du jugement n° 9604006 et n° 9700410 du 8 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet de la Loire du 28 aoùt 1995 rejetant sa demande de titre de séjour et des deux décisions du 2 décembre 1996 par lesquelles le préfet de la Loire a ordonné sa reconduite à la frontière et prescrit...

...2ème chambre formation à 5...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 13 mai 1997, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE C.P.A.M. DE L'INDRE représentée par son directeur et dont le siège est situé 8, rue Jacques Sadron à Châteauroux Indre ; La C.P.A.M. de l'INDRE demande à la cour : * à titre principal, - de réformer le jugement du 13 mars 1997 du tribunal administratif de Limoges en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à ses conclusions indemnitaires dirigées contre le centre hospitalier de Châteauroux en remboursement des prestations versées du...

...2ème chambre formation à 5...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 septembre 1997, présentée pour la S.A. TRANSPORTS BARRAUD, dont le siège social est situé Z.I. n° 3 Le Gond Pontouvre Charente, et M. Thierry X domicilié ... ; La S.A. TRANSPORTS BARRAUD et M. X demandent à la cour : - d'annuler le jugement du 25 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant, d'une part, à ce que la S.N.C.F. soit condamnée à réparer le préjudice matériel subi par la société à la suite de l'accident survenu le 12 avril 1991 à l'un de ses...

...2ème chambre formation à 3...Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 19 juin 1997 et le 12 avril 2000 au greffe de la cour, présentés pour M. Jean Baptiste X, demeurant ... par Maître Weyl ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 9 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande d'annulation des décisions du ministre de l'agriculture et de la pêche rejetant sa demande de titularisation comme professeur certifié de l'enseignement agricole ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; 3° de condamner l'Etat au paiement de 10...

...2ème chambre formation à 3...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 25 juin et 29 juillet 1998 et le 8 juillet 1999 au greffe de la cour, présentés par M. Y, demeurant ... ; M. Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 20 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Mamoudzou a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 février 1997 par laquelle le recteur de l'académie d'Aix Marseille lui a refusé le versement de la totalité de la seconde fraction de l'indemnité spéciale d'éloignement ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite...

...2ème chambre formation à 3...Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 18 juillet 1998, présenté par le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE qui demande à la cour : - d'annuler le jugement du 27 février 1998 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté de son prédécesseur, en date du 6 juillet 1994, concédant à M. André X, à compter du 30 septembre 1990, une allocation temporaire d'invalidité liquidée sur la base d'un taux de 11 % ; - de rejeter la demande à fin d'annulation de cet arrêté présentée par M. X...

...2ème chambre formation à 5...Vu 1° enregistrée au greffe de la cour le 16 juin 1997 sous le n° 97BX01026, la requête présentée par M. Olivier X demeurant ... ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 20 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande à fin d'indemnité dirigée contre la commune d'Hourtin en réparation des conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime le 21 juillet 1991 au lac d'Hourtin ; - de déclarer la commune d'Hourtin entièrement responsable desdites conséquences ; - de désigner un expert médical aux fins...