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La Jurisprudences de Congo concernant formation:2e chambre civile

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Congo | Congo, Cour suprême, 2e chambre civile, 24 juillet 2003, 20/2003

- Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond - - Pièces justificatives- Oui- Enquête- Non La mesure d'enquête à l'occasion d'un... ...2e chambre civile...COUR SUPREME DEUXIEME CHAMBRE CIVILE SOMMAIRE Arrêt n°20 du 24 juillet 2003 AFFAIRE NGAMPE Jean Pierre Contre Armand Blaise GALIBA - Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond - - Pièces justificatives- Oui - Enquête- Non - La mesure d'enquête à l'occasion d'un procès en appel relève de la libre appréciation des juges du fond qui doivent néanmoins en cas de refus justifier leur décision. Est donc insusceptible de...

Congo | 24/07/2003 | 2e chambre civile

Congo | Congo, Cour suprême, 2e chambre civile, 28 septembre 2000, 22/2000

Pourvoi en cassation - Personnes susceptibles de former un pourvoi.Parties au procès en appel ouiAutres personnes- Intérêt direct et... ...2e chambre civile...COUR SUPREME DEUXIEME CHAMBRE CIVILE SOMMAIRE Arrêt n°22 du 28 septembre 2000 Affaire Enfants A Contre Ag B Pourvoi en cassation - Personnes susceptibles de former un pourvoi. Parties au procès en appel oui Autres personnes- Intérêt direct et personnel, né et actuel- Absence d'intérêt. Irrecevabilité du pourvoi. - Doit être déclaré irrecevable le pourvoi en cassation formé par les enfants d'une personne décédée dès lors qu'ils n'avaient...

Congo | 28/09/2000 | 2e chambre civile
 
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