La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:2e chambre - formation à 3 (ter) - page 45
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| ...2e chambre - formation a 3 ter...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jacques X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201236 en date du 19 décembre 2002 du Tribunal administratif de Lille qui a rejeté sa demande tendant à la réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1987 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de...
...2e chambre - formation a 3 ter...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme X... demeurant ..., par Me Y... ; M. et Mme demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-4094 en date du 1er mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années 1991 à 1993, et des contributions à la cotisation sociale généralisée au titre des années 1992 à 1993, auxquelles ils ont ét...
...2e chambre - formation a 3 ter...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jean-François X, demeurant ..., par Me Gagneux ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-4558 en date du 22 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu et de la contribution sociale généralisée auxquelles il a été assujetti, avec les porteurs de parts des sociétés vérifiées, au titre des années 1991, 1992 et...
...2e chambre - formation a 3 ter...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Dominique X demeurant ..., par Me Pauchet ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-3959 en date du 7 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993, 1994, et 1995, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner...
...2e chambre - formation à 3 ter...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés le 21 juin et le 29 août 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentés pour M. Jean-Pierre X demeurant ..., par Me Sarrazin ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1445 en date du 14 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990, 1991, et 1992, ainsi que des pénalités y...
...2e chambre - formation a 3 ter...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Alain X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 99-3036 en date du 23 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'intérêt de retard dont était assortie la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1994 dans les rôles de la commune de la Madeleine ; 2 de prononcer la décharge...
...2e chambre - formation a 3 ter...Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par la société à responsabilité limitée BOULANGERIE PAUL, venant aux droits de la société Holdouze, dont le siège est place de la gare à la Madeleine 59561, représentée par son représentant légal ; la société BOULANGERIES PAUL demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 9702559 du 27 septembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire...
...2e chambre - formation a 3 ter...Vu la requête, enregistrée le 23 octobre 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Didier et M. Patrick , demeurant ..., par la SELARL JP.Hameau et D. Guerard ; les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-627 en date du 26 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a annulé les deux décisions en date du 14 mai 1997 par lesquelles le préfet de l'Eure a enregistré la déclaration préalable déposée séparément par chacun d'eux le 4 avril 1997 d'exploiter une...
...2e chambre - formation a 3 ter...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la Société Civile d'Exploitation Agricole X, par la SCP Lefranc, Bavencoffe, Meiller ; la Société Civile d'Exploitation Agricole X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0000537 du Tribunal administratif de Lille en date du 17 octobre 2002 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Pas-de-Calais datée du 2 décembre 1999 lui refusant sa demande d'autorisation d'exploiter une...
...2e chambre - formation a 3 ter...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2003, présentée pour M. Y... , demeurant ..., par la SCP d'avocats Frison-Decramer-Gueroult et associés ; M. demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 0103855 en date du 4 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête tendant, d'une part, à la condamnation du centre hospitalier d'Amiens à lui verser la somme de 94 000 francs au titre de dommages et intérêts et, d'autre part, à ce que soit ordonnée une nouvelle expertise relative à son hospitalisation dans cet...
