La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:2e chambre - formation à 3 (quater) - page 14
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| ...2e chambre - formation a 3 quater...Vu I, la requête, enregistrée sous le n° 01DA675 le 29 juin 2001 au greffe de la Cour administrative de Douai, présentée pour la SARL X dont le siège est ..., représentée par Me Soinne, mandataire liquidateur, par Me Meriaux ; la société X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9803831 du Tribunal administratif de Lille en date du 5 avril 2001 qui, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de sa demande à concurrence du dégrèvement prononcé par le directeur des services fiscaux du Pas-de-Calais le 14...
...2e chambre - formation a 3 quater...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme X... -BLOND, demeurant ..., par Me ; M. et Mme -BLOND demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 9902179-9902180 en date du 31 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leurs demandes tendant, d'une part, à la réduction de l'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre des années 1981, 1982 et 1983, et d'autre part, au remboursement de la somme de 54 236,18 francs à raison...
...2e chambre - formation a 3 quater...Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Daniel X, demeurant ... par Me Chastel ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 97-2580 en date du 28 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Lille qui a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu du prélèvement social de 1 % et de la contribution sociale généralisée auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1993 ainsi qu'au remboursement des frais exposés...
