La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:23 - page 11
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| France, Cour d'appel de Paris, 23e chambre, section b, 19 janvier 2006, 05/05232
...23e chambre, section b...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 23ème Chambre-Section B ARRET DU 19 JANVIER 2006 no, 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 05 / 05232. Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Septembre 2003- Tribunal de Grande Instance de PARIS 8ème Chambre 2ème Section-RG no 200111287. APPELANT et INTIMÉ SIMULTANÉMENT :- Monsieur Maurice, Jacques Z... demeurant... 75015 PARIS, représenté par la SCP REGNIER-SEVESTRE-REGNIER-REGNIER-AUBERT LAMARCHE-BEQUET, avoués à la Cour assisté de Maître Gisèle ALALOF de la SCP...
