La Jurisprudences de France concernant formation:20e chambre - page 32
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| France, Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 26 janvier 2017, 16/03896
...20e chambre...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 93 a N° R.G. n° 16/03896 loi n° 2008-776 du 04 août 2008 de modernisation de l'économie Copies délivrées le : à : M. B Me SANCHEZ DNEF CABINET URBINO ORDONNANCE LE VINGT SIX JANVIER DEUX MILLE DIX SEPT prononcé en audience publique, Nous, Delphine BONNET, conseiller à la cour d'appel de Versailles, délégué par ordonnance de madame le Premier Président pour statuer en matière de procédures fiscales article L. 16 B, assisté de Marie-Line PETILLAT greffier, avons rendu...
| France, Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 19 février 2015, 14/01385
...20e chambre...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 93 a N° R.G. n° 1385 1389/14 Copies délivrées le : à : SOCIETE WINDROSE STES NEWTON GALILEE CS COMMUNICATION DUNA CIE DIGINEXT S.A.R.L. M. I S Mme P Mme V. S M. A. S M. K Me KUHN DNEF ORDONNANCE LE DIX NEUF FEVRIER DEUX MILLE QUINZE prononcé en audience publique, Nous, Jean-Michel SOMMER, président de chambre à la cour d'appel de Versailles, délégué par ordonnance de madame le Premier Président pour statuer en matière de procédures fiscales article L. 16...
