La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:2 ssr - page 9
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| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 29 juillet 2002, 239363
28-04-02-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA... ...1 / 2 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 octobre et 27 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pascal X..., , M. Christian G..., Mme Solange 2..., M. Christian I..., M. J... A..., Mme Marie-Christine K..., M. Jean-J... L..., Mme Martine M..., M. Roland N..., M. Alain O..., Mme Maud P..., Mme Guénolée Q..., M. Georges R..., Mme Maryvonne J..., M. Gilles S..., Mme Michèle T..., M. Maxime U..., Mme...
| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 29 juillet 2002, 239368
135-02-05-01-04,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES... ...1 / 2 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire rectificatif, enregistrés les 25 et 26 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE MARSEILLE, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE MARSEILLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 20 septembre 2001 par laquelle le tribunal administratif de Marseille a autorisé M. Daniel X..., en sa qualité de contribuable de la VILLE DE MARSEILLE, à déposer...
| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 29 juillet 2002, 239724
28-04-05-04-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - ORGANISATION ... ...1 / 2 ssr...Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Louis X..., et M. Bruno Y..., ; MM. X... et Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 septembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur protestation tendant, à titre principal, à l'annulation de l'élection du dernier candidat élu et à la proclamation de l'élection de M. X... et, à titre subsidiaire, à l'annulation des...
| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 29 juillet 2002, 239927
28-04-04-02-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - PRESSE ET RADIODIFFUSION ... ...1 / 2 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 novembre et 10 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Raymond X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 septembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées à Saint-Gaudens Haute-Garonne les 11 et 18 mars 2001 et...
| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 29 juillet 2002, 240019
28-04-05-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN ... ...1 / 2 ssr...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 12 novembre 2001, 13 décembre 2001 et 4 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y... de X..., ; M. de X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 en vue de la désignation des membres du conseil municipal de la commune...
| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 29 juillet 2002, 240049
28-04-02-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA... ...1 / 2 ssr...Vu 1°, sous le n° 240049, la requête, enregistrée le 13 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Maurice X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 01-650 du 2 octobre 2001 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne qui a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 en vue de la désignation des membres du conseil municipal...
| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 29 juillet 2002, 240103
28-08-05-02-03 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - GRIEFS - GRIEFS IRRECEVABLES - a Existence -... ...1 / 2 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 novembre 2001 et 15 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Emmanuelle X..., et Mme Ursule Y..., ; Mmes X... et Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté leur protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 en vue de la...
| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 29 juillet 2002, 240440
28-04-05-01-03,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - INCIDENTS DIVERS - Utilisation... ...1 / 2 ssr...Vu la requête enregistrée le 23 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Anne X..., ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 dans la commune du Creusot ; 2° annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...
| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 29 juillet 2002, 240881
28-04-05 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES ... ...1 / 2 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 décembre 2001 et 9 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jules X... et M. Jean-Michel Y..., ; MM. X... et Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Bastia, sur la protestation de Mme Joséphine Antoinette Z..., a annulé leur élection en qualité de membres du conseil municipal de Pastricciola lors des opérations électorales qui se sont...
| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 29 juillet 2002, 242487
36-12-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - REFUS DE RENOUVELLEMENT 54-03... ...1 / 2 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 janvier et 14 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE GERIATRIQUE DEPARTEMENTAL DE MOYEN ET LONG SEJOUR "LES ORMES", dont le siège est 13, place Jean Mermoz à Montfermeil 93370 , agissant par son représentant légal en exercice ; le CENTRE GERIATRIQUE DEPARTEMENTAL DE MOYEN ET LONG SEJOUR "LES ORMES" demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler...
