La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:2 ssr - page 505
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| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 14 février 1968, 73680
28-04-07 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS -Participation d'un conseil municipal ultérieurement invalidé.... ...4 / 2 ssr...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ERNEST D..., MAIRE DE LA COMMUNE DE POUEMBOUT NOUVELLE-CALEDONIE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 AOUT 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN ARRETE EN DATE DU 3 JUILLET 1967 PAR LEQUEL LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA NOUVELLE-CALEDONIE, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR A..., EN QUALITE DE MANDATAIRE DE LA LISTE "ALLIANCE...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 02 février 1968, 70700
13-03 CAPITAUX, MONNAIE, CHANGE - CHANGE -Préjudice résultant d'une dévaluation - Refus de facilités pour l'achat de devises à terme. 13-03... ...4 / 2 ssr...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR : 1° LA SOCIETE MOBIL OIL AFRIQUE EQUATORIALE, DONT LE SIEGE EST A BRAZZAVILLE CONGO , 2° LA SOCIETE MOBIL OIL CAMEROUN, DONT LE SIEGE EST A DOUALA CAMEROUN , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 3 AOUT 1966 ET 19 JANVIER 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 24 MAI 1966, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 19 janvier 1968, 65455
17-03-02-05-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...4 / 2 ssr...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DEMOISELLE X... DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 21 DECEMBRE 1964 ET 3 MARS 1965 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER EN DATE DU 22 MAI 1964 QUI A REJETE LA DEMANDE D'EXPERTISE PRESENTEE PAR LA DEMOISELLE X... AUX FINS DE FAIRE CONSTATER UNE AGGRAVATION DE SES...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 19 janvier 1968, 66495
48-02-04 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS -Demande de validation de services - Procédure non... ...4 / 2 ssr...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR JACQUES X... DEMEURANT RUE DES AMANDIERS A TOURS INDRE-ET-LOIRE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 23 AVRIL 1965 ET 12 NOVEMBRE 1965 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 24 FEVRIER 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 19 janvier 1968, 69323
67-03-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL... ...4 / 2 ssr...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA DROME DONT LE SIEGE EST A VALENCE, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX NOTAMMENT DE SON PRESIDENT DE CONSEIL D'ADMINISTRATION DEMEURANT AUDIT SIEGE ET POUR LA DEMOISELLE BRAVAIS Y... DEMEURANT A BOURG-LES-VALENCE, ... LE DEPARTEMENT DE LA DROME, LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 7 MARS 1966 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 10 janvier 1968, 63466
54-01-01-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES... ...4 / 2 ssr...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME X..., DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 17 AVRIL ET 9 JUIN 1964 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 14 FEVRIER 1964 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 10 janvier 1968, 73355
54-03-03-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE -Jugement dont... ...4 / 2 ssr...VU LE RECOURS SOMMAIRE PRESENTE AU NOM DE L'ETAT, PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JUILLET 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL 1 ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 MAI 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A CONDAMNE L'ETAT A VERSER AU SIEUR X... UNE INDEMNITE DE 210.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LUI DU FAIT DE SON EVICTION DE...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 15 décembre 1967, 70528
01-01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE... ...4 / 2 ssr
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 15 décembre 1967, 71306
01-04-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...4 / 2 ssr
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 15 décembre 1967, 71781
28-07 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES -Elections à la commission d'expertise des tabacs - Suffrages non transmis. 28-07 Le respect du... ...4 / 2 ssr
