La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:2 ssr - page 5

335-01-03-04,RJ1 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS - Utilisation de faux papiers - Décision fondée sur ce seul... ...1 / 2 ssr...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Douga X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 juin 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 6 juin 2001 du préfet du Val-d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet...

61-01-01 SANTE PUBLIQUE - PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE. 61-02-01-04 SANTE PUBLIQUE -... ...1 / 2 ssr...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian X... et Mme Martine Y..., ; M. X... et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur leur demande en date du 11 avril 2001 tendant à l'abrogation, à l'antépénultième alinéa de l'article R. 673-5-11 du code de la santé publique, de la dernière partie de la...

07-01-01-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU PROFESSIONNELLES... ...1 / 2 ssr...Vu le recours du MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE, enregistré le 22 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 15 mai 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son appel tendant à l'annulation du jugement du 13 janvier 1999 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi par la Société nationale...

66-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REGLEMENT INTERIEUR ... ...1 / 2 ssr...Vu l'arrêt du 1er décembre 2000, par lequel la cour d'appel de Paris a sursis à statuer sur la demande dont elle a été saisie par M. X... jusqu'à ce que le Conseil d'Etat se soit prononcé sur la légalité des dispositions du statut du personnel de la Société nationale des chemins de fer français SNCF relatives à la durée du stage d'essai ; Vu l'ordonnance du 1er octobre 2001, enregistrée le 9 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis...

66-04-02 TRAVAIL ET EMPLOI - INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL - COMITES D'ETABLISSEMENT ... ...1 / 2 ssr...Vu l'ordonnance en date du 15 novembre 2001, enregistrée le 19 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon transmet au Conseil d'Etat, en application des articles R. 351-3 et R. 312-10 du code de justice administrative, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par la SOCIETE ANONYME ADECCO TRAVAIL TEMPORAIRE ; Vu la demande, enregistrée le 15 septembre 2000 au greffe du tribunal administratif de Lyon, présentée...

62-04-01 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE - Couverture maladie universelle - Droit à la protection... ...1 / 2 ssr...Vu le recours du MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE, enregistré le 21 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil ; le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 20 septembre 2001 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a annulé la décision de la commission départementale d'aide sociale du Var en date du 13 avril 2000 rejetant la demande de protection complémentaire en matière de sant...

54-035-02-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...1 / 2 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet et 6 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 5 juillet 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'arrêté du maire de la commune de Château-Gontier en date du 10 avril 2002 exerçant le...

04-02-04 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES. ... ...1 / 2 ssr...Vu l'ordonnance en date du 12 décembre 2000, enregistrée le 12 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par l'UNION NATIONALE DE L'AIDE A DOMICILE EN MILIEU RURAL ; Vu la demande, enregistrée le 27 octobre 2000 au greffe du tribunal administratif...

30-02-05-01-07-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...1 / 2 ssr...Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le syndicat INTER SYNDICAT NATIONAL DES INTERNES DES HOPITAUX, dont le siège est ..., représenté par son président ; l'INTER SYNDICAT NATIONAL DES INTERNES DES HOPITAUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 août 2000 modifiant l'arrêté du 4 mai 1988 relatif au diplôme d'études spécialisées de médecine, l'arrêté du 17...

61-04-01,RJ1 SANTE PUBLIQUE - PHARMACIE - PRODUITS PHARMACEUTIQUES - Liste des spécialités remboursables - Inscription de spécialités... ...1 / 2 ssr...Vu 1°, sous le n° 231668, la requête, enregistrée le 22 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME LILLY FRANCE, dont le siège est 203, bureaux de la Colline à Saint-Cloud 92213, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE ANONYME LILLY FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision résultant du silence gardé par le ministre de l'emploi et de la solidarité sur sa demande...