La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:2 ssr - page 490
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| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 09 juin 1971, 70076
SANTE PUBLIQUE. - ETABLISSEMENTS PUBLICS D 'HOSPITALISATION. - PERSONNEL MEDICAL, PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE. - REGIME DES CUMULS DE... ...4 / 2 ssr
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 09 juin 1971, 75281
COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES. - ACTIVITES... ...4 / 2 ssr
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 09 juin 1971, 79560
LOGEMENT. - HABITATIONS A LOYER MODERE. - LOI DU 10-07-1965 VENTE AUX LOCATAIRES - - .* NECESSITE DE NOTIFIER LA TOTALITE DES MOTIFS. IL... ...4 / 2 ssr...REQUETE DU SIEUR X... ROGER , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 NOVEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE LA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 3 SEPTEMBRE 1968, PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA MARNE A REFUSE DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE D'ACQUISITION DE LOGEMENT ET CONFIRME L'OPPOSITION DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE REIMS, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LA LOI DU...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 07 mai 1971, 72543 et 72544
MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE DECENNALE. - RESPONSABILITE DE L 'ARCHITECTE OU DE... ...4 / 2 ssr...1° REQUETE DU SIEUR E..., TENDANT A CE QUE SOIT DECLAREE NON AVENUE PAR LE CONSEIL D'ETAT, EN CE QUI LE CONCERNE, SA DECISION DU 14 DECEMBRE 1966 PAR LAQUELLE IL L'A CONDAMNE, CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC LE SIEUR B... ET L'ENTREPRISE D..., A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES, POUR LES CONSORTS C..., DE MALFACONS AFFECTANT UN FOUR DE BOULANGERIE RECONSTRUIT PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE FALAISE ; 2° REQUETE DU MEME, TENDANT A LA...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 07 mai 1971, 76364
PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - QUALITE POUR AGIR. - .* DIRECTEUR D'UN INSTITUT D'UNIVERSITE NON DOTE DE LA PERSONNALITE MORALE.... ...4 / 2 ssr...REQUETE DE L'INSTITUT D'ETUDE DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 12 JUILLET 1968, EN TANT QUE CELUI-CI A ANNULE LA DECISION DUDIT DIRECTEUR EN DATE DU 23 MARS 1965, PRONONCANT CONTRE LE SIEUR X... LA SANCTION DE L'EXCLUSION DE L'INSTITUT POUR UNE DUREE D'UN MOIS ; VU LE DECRET DU 21 JUILLET 1897 ; LE DECRET DU 31 JUILLET 1920 ; LE DECRET DU 16 OCTOBRE 1957 ; LE DECRET DU 29 DECEMBRE...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 07 mai 1971, 76475
PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - CHIRURGIENS-DENTISTES. - PRINCIPE DU... ...4 / 2 ssr...REQUETE DE LA DAME Z..., TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 6 JUILLET 1968 PAR LAQUELLE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT AU RETRAIT DES DEROGATIONS ACCORDEES A LA DAME X... ET AU SIEUR Y... EN VUE DE L'OUVERTURE DE CABINETS SECONDAIRES A LEON LANDES ; VU LE DECRET DU 22 JUILLET 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 07 mai 1971, 76608
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT... ...4 / 2 ssr...REQUETE DU SIEUR X... ROBERT , TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 8 AOUT 1968 PORTANT STATUT DES MUSICIENS ET CHORISTES PERMANENTS DES ENSEMBLES PARISIENS DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LE DECRET DU 4 FEVRIER 1960 ; LE DECRET DU 22 AVRIL 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, SI LE REQUERANT...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 07 mai 1971, 77402 et 77476
PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DELAIS. - POINT DE DEPART DES DELAIS. - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES... ...4 / 2 ssr...1° REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ILE VERTE-BELLEDONNE DEVENUE COGIFRANCE ET COMPAGNIE BELLEDONNE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 JANVIER 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR UN ARRETE DU 31 DECEMBRE 1965 DU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, ACCORDANT A LADITE SOCIETE UN PERMIS DE CONSTRUIRE ET A ORDONNE UNE EXPERTISE AFIN D'EVALUER LE PREJUDICE INDEMNISABLE ; 2° RECOURS DU MINISTRE DE...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 07 mai 1971, 78720 et 78731
LOGEMENT. - HABITATIONS A LOYER MODERE. - LOI DU 10-07-1965 VENTE AUX LOCATAIRES - .* APPLICATION AUX "CITES D'EXPERIENCE " - NOTION DE "... ...4 / 2 ssr...1° REQUETE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 2 JUILLET 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE DU 26 SEPTEMBRE 1967 REJETANT LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A L'ACQUISITION DE L'APPARTEMENT QU'IL OCCUPE DANS LE GROUPE D'IMMEUBLES APPARTENANT AUDIT OFFICE ; 2° RECOURS DU MINISTRE DE...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 07 mai 1971, 80640
ELECTIONS. - ELECTIONS UNIVERSITAIRES. - ASSEMBLEE CONSTITUTIVE PROVISOIRE D'UNE UNIVERSITE. - ELECTION DES DELEGUES D'UNE UER A CETTE... ...4 / 2 ssr
