La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:2 ssr - page 488
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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 27 octobre 1971, 77900
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE.... ...6 / 2 ssr...REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS DU 14 MARS 1969 QUI A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ETAT EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE PAR UN ARRETE DU 13 AVRIL 1963 ANNULE LE 1ER MARS 1969 PAR LE CONSEIL D'ETAT, PAR LEQUEL LE MINISTRE DU TRAVAIL A ANNULE UNE DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE CREIL OISE LE NOMMANT...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 08 octobre 1971, 79841
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS. - INTEGRATION DE PERSONNELS N 'APPARTENANT PAS... ...6 / 2 ssr...RECOURS DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE, DU 3 DECEMBRE 1969, EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL, STATUANT SUR LA DEMANDE DE LA DAME Z... EPOUSE A..., DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU GARDE DES SCEAUX EN DATE DU 28 JUIN 1968 RELATIVE A SON RECRUTEMENT EN QUALITE D'AGENT CONTRACTUEL DES SERVICES JUDICIAIRES, A DECIDE QUE LES SERVICES ACCOMPLIS PAR L'INTERESSEE ENTRE 1947 ET 1961...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 01 octobre 1971, 79339 et 79340
AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS. - EQUIVALENCE DES LOTS. - EQUIVALENCE EN VALEUR DE... ...6 / 2 ssr...1° REQUETE DE LA DAME Y... ROBERT TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 NOVEMBRE 1969, EN TANT QUE, PAR L'ARTICLE 1ER DUDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE COMME IRRECEVABLE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE LA COTE-D'OR DU 22 MARS 1968, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ; 2° REQUETE DE LA DAME VEUVE X... TENDANT A L'ANNULATION DU MEME...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 01 octobre 1971, 79963
ENSEIGNEMENT. - QUESTIONS GENERALES. - RESPONSABILITE A RAISON DES ACCIDENTS SURVENUS DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT..*... ...6 / 2 ssr
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 01 octobre 1971, 80188
AMNISTIE ET GRACE. - AMNISTIE. - BENEFICE DE L'AMNISTIE. - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS, A L'HONNEUR..* MEDECINS -... ...6 / 2 ssr
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 01 octobre 1971, 80854
PRESSE. - ENTREPRISES DE PRESSE. - MESURES D'ALLEGEMENTS FISCAUX ET POSTAUX.* COMMISSION PARITAIRE DES PUBLICATIONS ET AGENCES DE PRESSE -... ...6 / 2 ssr...REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 MAI 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DU REFUS DE DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT D'INSCRIPTION OPPOSE LE 2 AVRIL 1968 PAR LA COMMISSION PARITAIRE DES PUBLICATIONS ET AGENCES DE PRESSE EN FAVEUR D'UNE PUBLICATION INTITULEE "LE TIERCE DES SAGES", ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CE REFUS ; VU LE DECRET MODIFIE DU 25 MARS 1950...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 20 juillet 1971, 73630
MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - VOIES DE RECOURS. - APPEL - APPEL INCIDENT - CONCLUSIONS... ...4 / 2 ssr...DECISION DU 22 JANVIER 1969, PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A, SUR LA REQUETE DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, DU 6 JUIN 1967, EN TANT QU'IL A ACCORDE AUX SOCIETES FROMENT-CLAVIER ET DESPLATS-LEFEVRE LA DECHARGE DE PENALITES CONTRACTUELLES S'ELEVANT A 305 000 F QUI LEUR AVAIENT ETE INFLIGEES PAR UNE DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE LA...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 20 juillet 1971, 75316
COMMUNE. - AGENTS COMMUNAUX. - LICENCIEMENT. - LICENCIEMENT POUR SUPPRESSION D'EMPLOI ART. 584 ET 585 DU CODE DE L'ADMINISTRATION... ...4 / 2 ssr
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 20 juillet 1971, 76734 et 76830
MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT. - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT. - PENALITES DE RETARD. - DEMANDE EN... ...4 / 2 ssr...1° REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU DU 2 OCTOBRE 1968, EN TANT QU'IL L'A CONDAMNE, PAR SON ARTICLE 2, A RELEVER LA VILLE DE BAGNERES-DE-BIGORRE DE LA CONDAMNATION A REMBOURSER A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SALVADOR GALLEGO ET SES FRERES" LA SOMME DE VINGT DEUX MILLE FRANCS 22 000 F CORRESPONDANT AUX DEUX-TIERS DES PENALITES DE RETARD INFLIGEES A LADITE SOCIETE LORS DE L'EXECUTION DES TRAVAUX...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 20 juillet 1971, 77489
PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR. - CONTROLE MINIMUM.* APPRECIATION DE L'ATTEINTE A LA SALUBRITE OU A... ...4 / 2 ssr
