La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:2 ssr - page 483
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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 03 mars 1972, 82232
TRAVAUX PUBLICS. - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - CAUSES D'EXONERATION. - FAUTE DE LA VICTIME. - EXISTENCE D... ...6 / 2 ssr
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 01 mars 1972, 78413
MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - QUESTIONS COMMUNES. - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE... ...6 / 2 ssr
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 01 mars 1972, 78480 et 78489
PROCEDURE. - PROCEDURES D'URGENCE. - SURSIS A EXECUTION. - RECEVABILITE..* DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE TRAVAUX DE... ...6 / 2 ssr
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 01 mars 1972, 79939
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE.... ...6 / 2 ssr
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 01 mars 1972, 81155
TRAVAUX PUBLICS. - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - CAUSES D'EXONERATION. - FAUTE DE LA VICTIME..* PERTE DE... ...6 / 2 ssr
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 01 mars 1972, 81546
AMNISTIE ET GRACE. - AMNISTIE. - BENEFICE DE L'AMNISTIE. - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS, A L'HONNEUR..* FAITS... ...6 / 2 ssr...REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 10 JUIN 1970 PAR LAQUELLE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LUI A INFLIGE UNE PEINE DE QUATRE MOIS D'INTERDICTION DE SOINS AUX ASSURES SOCIAUX, POUR AVOIR SCIEMMENT PORTE DES MENTIONS INEXACTES SUR LA FEUILLE DE SOINS DE TROIS DE SES MALADES ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LE DECRET DU 7 JANVIER 1966 ; LA LOI DU 30 JUIN 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 16 février 1972, 78441
PROCEDURE. - VOIES DE RECOURS. - TIERCE-OPPOSITION. - RECEVABILITE - NOTION DE DROIT LESE.* CAS DE LA SUBROGATION. PROPRIETAIRE AYANT SUBI... ...6 / 2 ssr...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 MAI 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LA TIERCE-OPPOSITION FORMEE PAR LUI CONTRE UN PRECEDENT JUGEMENT DU MEME TRIBUNAL DU 2 MAI 1962 CONDAMNANT L'ETAT A VERSER AU SIEUR Y... DE HOZ UNE INDEMNITE DE 16 500 F ET SUBROGEANT, A CONCURRENCE DE CETTE SOMME, L'ETAT DANS LES DROITS QUE LE SIEUR Y... DE HOZ POUVOIR AVOIR A L'ENCONTRE DU SIEUR X..., EN RAISON DE L'OCCUPATION PAR...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 16 février 1972, 80824 et 80824bis
COMMUNE. - AGENTS COMMUNAUX..* REMUNERATION - SECRETAIRES GENERAUX DE MAIRIE. LES SECRETAIRES GENERAUX DE MAIRIE, LORSQU'UNE ECHELLE DE... ...6 / 2 ssr
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 16 février 1972, 83286
ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - OPERATIONS ELECTORALES..* BUREAU DE VOTE - ATTRIBUTIONS - VOTES PAR CORRESPONDANCE - DEMANDE NON... ...6 / 2 ssr
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 16 février 1972, 83672
ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - ELIGIBILITE..* CONTENTIEUX - MOYEN D'ORDRE PUBLIC. LE MOYEN TIRE DE L'INELIGIBILITE D'UN CANDIDAT A... ...6 / 2 ssr...REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 MAI 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA PROTESTATION CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 14 MARS 1971 POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MONFAUCON ; VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LE GRIEF TIRE DE L'INSCRIPTION IRREGULIERE...
